de clôture du 1er août 2025 ; Composition de la Cour : La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 28 août 2025, devant Mme SZKLARZ,conseillère désignée par l'ordonnance n° 35/ORD

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

que l'hypothèque inscrite le 19 juillet 1994 ne pouvait être qu'en lien avec cette créance alimentaire dès lors que Mme [Z] ne disposait pas à cette date d'autres créances.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ;

Vu : - la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTS : Madame X... AA... ...

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance

d' exécution ; Qu' il énonce que lors de la réunion in situ du 8 avril 1994, malgré une recherche généralisée tant par lui- même que par l' architecte de la copropriété, l' assèchement de tous les ouvrages

HBL : A l'Unité d'exploitation Wendel : du 13/04/1981 au 31/05/1983 : rabasseneur, du 01/06/1983 au 28/02/1987 : raucheur, du 01/03/1987 au 31/08/1987 : préparateur extrémité taille, du 01/09/1987

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

selon contrat reçu le 03 août 1988 par Me [H], notaire, homologué parjugement du Tribunal de première instance de Papeete du 08 février 1989

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la loi du 22 avril 1905 ; -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; -le

[US] [PC] né le [Date naissance 88] 1984 à [Localité 218] [Adresse 150] [Localité 218] Mme [FK] [EJ] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 256] [Adresse 316] [Localité 98] M.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code

Vu : - la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre

Ses frère et s'ur [N] [WU] né le 26 août 1838 à [Localité 5] et décédé à TAUTIRA le 1er juillet 1914 d'une part et [WU] [X] [O] née à [Adresse 2] vers 1819 et décédée à [Adresse 2] le 5 décembre 1878 seraient

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative.

à [Localité 306] [Adresse 117] [Localité 277] Mme [D] [JN] née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 281] [Adresse 198] [Localité 175] Mme [ZM] [TL] née le [Date naissance 134] 1936 à BÔNE

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative