et 835 du code de procédure civile, des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L. 45-9,

I..., représenté par Mr Marc DETRIE, responsable sécurité,faits prévus et réprimés par les articles 321-1 al.1, al.2, 311-1, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3o, 6o du code pénal ;.../...

L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[U] se disant né le 6 juillet 1995 à [Localité 9] (Cameroun) n'est pas français ; - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil. Le ministère public conteste l'état civil de M.

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Michel SORNAY, Président et par Gaétan PILLIE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

, dans les règles prévues aux articles 435 à 457 et 513 du code de procédure pénale.

Cependant, en application de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, une telle ordonnance ne constitue un titre exécutoire que si elle a été signifiée, l'article 1411 du code de

L.722-2 du code de la consommation en lieu et place de l'article L.733-16 du même code.

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce précise que « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'article 371-4 du code civil.

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Karen STELLA, conseiller, le président étant empêché en application de l'article 456 du code de procédure civile et par William BOUKADIA

de l'article L. 3211-2-2.'

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

X...à l'indemniser de son préjudice, outre l'allocation de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle