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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869e6
20 mars 2003
NATURE DE L'AFFAIRE : 548 - Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
6253ca31bd3db21cbdd8a4e9
22 juin 2006
écrite par lui fait référence à un engagement limité au montant des loyers en chiffres et en lettres ; Attendu que, cependant, une telle mention indique seulement le montant maximum de la garantie
6253ca50bd3db21cbdd8aa77
14 février 2008
nouveau, que le cautionnement est un acte aléatoire, qu' elle s' est engagée à garantir la société ARI, devenue ALCION GROUP, d' un accroissement du passif qui surviendrait postérieurement à l' engagement
6253cae2bd3db21cbdd8c617
26 septembre 2008
La SARL " MAV DIFFUSION " n'honorait pas ses engagements et été mise en Liquidation Judiciaire par jugement du 25 mai 1999.
Pôle 4 - Chambre 8
627b55dd76c5d9057df801b7
10 mai 2022
[O] [C] est fondé à mettre en 'uvre la garantie dégradations locatives ; - condamner la SA FIDELIDADE à lui payer la somme de 4 155,84 euros au titre des frais engagés pour la remise en état de l'appartement
5ème chambre
DCA_20VE03369_20240325
25 mars 2024
; - les désordres constatés affectent gravement le bâtiment et sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ; - les désordres d'étanchéité nos 6 et 13, ainsi que le défaut
5ème Chambre
695f7961cdc6046d479a98a0
7 janvier 2026
Elle affirme en substance que : - à supposer que son appel en garantie soit possible, ce qui suppose la condamnation du bailleur, la société Epcjd n'apporte pas la preuve de la faute de nature quasi
4ème chambre
DCA_21TL23620_20230921
21 septembre 2023
Sur les conclusions en appel en garantie : 2.
2ème CH - Section 1
65434b460147228318b914f6
30 octobre 2023
des sommes dues au titre du bail commercial cautionné, ces clauses peuvent paraître contradictoires, il en ressort qu'il est expressément stipulé que son engagement avait pour objet la garantie des loyers
Chambre Civile
69d5e9a7cdc6046d477babda
7 avril 2026
de nature décennale et garanties complémentaires, sans objet, ces dernières étant forcément comprises dans la garantie B ; que le jugement sera infirmé, et la cour dira que la garantie B n'est pas mobilisable
6253c88ebd3db21cbdd859eb
20 juin 2001
Z..., notamment l'engagement de caution litigieux, comportaient bien, dès l'origine, toutes les indications nécessaires, notamment l'intitulé du compte dont le découvert devait être garanti ; que M.
DCA_21NT03284_20220701
1 juillet 2022
alors même qu'il s'agit d'une inadaptation des matériaux utilisés ; la responsabilité de la maitrise d'œuvre est engagée dès lors qu'elle était notamment chargée de prescrire la nature et la qualité des
3e chambre
5fdd696597813b1252a158e7
13 septembre 2018
et participation : a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; dans le cas où celles-ci ne
4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d12
11 avril 2025
Cette créance n'est pas l'obligation garantie par l'engagement de caution.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02812_20231004
4 octobre 2023
/ II.- Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier.
1ère Chambre
62cfb210548bc59fcf4f0f62
12 juillet 2022
[Y] [N] à garantir M.
6253cdd0bd3db21cbdd9491c
4 juin 2020
K... en garantie des condamnations qui pourraient être pononcées à son encontre au titre de l'engagement de caution. M.
6253c8b9bd3db21cbdd86141
23 avril 2002
Par conséquent, c'est à bon droit que la Compagnie AIG a refusé sa garantie aux consorts X..., le contrat souscrit auprès d'elle précisant expressément que n'est garanti que le décès provoqué par l'action
6253c994bd3db21cbdd88b25
20 octobre 2006
La SOGECAP n'a pas respecté son engagement de garantie. Les époux X... ont subi de ce seul fait un préjudice matériel.
1ere Chambre Section 1
650bdee6beee0f8318b97428
5 septembre 2023
[H] [S] et la société Lacroix Construction est engagée vis-à-vis de M.
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