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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
62f73e9743b00e05d4fac755
11 août 2022
aux autres signataires des accords dénoncés ainsi qu'à l'inspection du travail et au greffe du tribunal du travail, sans préciser les modalités de ces notifications ; - l'employeur justifie avoir notifié
9ème Chambre
DCA_23PA02551_20241213
13 décembre 2024
Il soutient que : - les avis d'imposition lui ont été envoyés avant la notification régulière du constat d'accord entre les administrations fiscales française et espagnole et de la clôture de la procédure
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification
Pôle 6 - Chambre 4
6034d2e1c50fadbcfa52fd91
20 septembre 2016
au destinataire de l'acte introductif d'instance, - l'absence de notification régulière de l'acte introductif d'instance par la voie diplomatique alors que le défendeur est un Etat étranger.
CHAMBRE SOCIALE C
627df8d00d41e0057d43e427
12 mai 2022
Dans ses conclusions notifiées le 13 mars 2020, la salariée demande à la cour de : - dire et juger recevable l'appel interjeté par elle à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de
Chambre Sociale
6a1a70b4cdc6046d477405f7
29 mai 2026
Par courrier du 20 juillet 2022, la caisse a notifié à l'assuré un indu d'un montant de 4 029,90 euros au motif que le montant des prestations réglées au titre de son arrêt de travail du 9 avril au 31
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
L'arrêté en cause, pris pour des motifs liés à la prévention des actes de terrorisme, est au nombre des décisions pouvant faire l'objet d'une notification régulière sous la forme d'une ampliation anonyme
DCA_23PA02355_20240531
DCA_23PA02357_20240531
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b31
9 novembre 2020
Cette communication est réalisée selon les modalités de notification de l'acte prévues audit article L. 271-1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
suite, le moyen tiré de ce que les intéressés auraient été privés d'une garantie faute d'avoir pu saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en l'absence d'une notification
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification
Chambre 1-1
600fffe852b76d7904f28242
12 janvier 2021
Elle souligne que cette décision a relevé l'absence de notification régulière de la promesse de vente, ayant permis à l'acquéreur de faire valoir son droit à rétractation, dès lors que le délai de sept
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226551cdc6046d47396911
4 juin 2026
Il résulte de l'article 906-2 du code de procédure civile que les délais pour conclure courent à compter d'une notification régulière.
DCA_21PA00505_20230411
11 avril 2023
fiscales à compter de cet acte de poursuite, le redevable s'est abstenu de présenter une réclamation fondée sur la prescription de l'action en recouvrement et n'est, D suite, notamment à raison de la notification
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
Il résulte de l'article L. 68 que la taxation d'office ainsi définie n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure
Chambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38bc
23 octobre 2025
Elle souligne que les autorités luxembourgeoises ont transmis une copie des contraintes et commandements des années 2016 et 2019, avec les récépissés démontrant la notification régulière de ces actes à
Chambre commerciale 3-2
67f5ff1fe523525b14ffd9b4
8 avril 2025
MOTIFS 1- Sur la recevabilité de l'action de la société Stime L'appelante soutient que le délai de forclusion n'a pas couru faute de notification régulière de l'ordonnance du juge-commissaire ; elle
626cd2adbd20aa057d9f3742
29 avril 2022
* Sur le licenciement verbal Un licenciement est considéré comme verbal quand l'employeur a exprimé son intention irrévocable de rompre le contrat de travail avant la notification régulière et motivée
Chambre 1-3
678b47108cafc520068c163b
17 janvier 2025
le 17 mars 2023 résulte seulement d'une négligence de sa part.
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