CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

47 900 résultats pour « notification régulière »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet B

62f73e9743b00e05d4fac755

Appel

11 août 2022

11 août 2022

aux autres signataires des accords dénoncés ainsi qu'à l'inspection du travail et au greffe du tribunal du travail, sans préciser les modalités de ces notifications ; - l'employeur justifie avoir notifié

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02551_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Il soutient que : - les avis d'imposition lui ont été envoyés avant la notification régulière du constat d'accord entre les administrations fiscales française et espagnole et de la clôture de la procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03041_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034d2e1c50fadbcfa52fd91

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

au destinataire de l'acte introductif d'instance, - l'absence de notification régulière de l'acte introductif d'instance par la voie diplomatique alors que le défendeur est un Etat étranger.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8d00d41e0057d43e427

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans ses conclusions notifiées le 13 mars 2020, la salariée demande à la cour de : - dire et juger recevable l'appel interjeté par elle à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70b4cdc6046d477405f7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par courrier du 20 juillet 2022, la caisse a notifié à l'assuré un indu d'un montant de 4 029,90 euros au motif que le montant des prestations réglées au titre de son arrêt de travail du 9 avril au 31

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02354_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

L'arrêté en cause, pris pour des motifs liés à la prévention des actes de terrorisme, est au nombre des décisions pouvant faire l'objet d'une notification régulière sous la forme d'une ampliation anonyme

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02355_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

L'arrêté en cause, pris pour des motifs liés à la prévention des actes de terrorisme, est au nombre des décisions pouvant faire l'objet d'une notification régulière sous la forme d'une ampliation anonyme

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02357_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

L'arrêté en cause, pris pour des motifs liés à la prévention des actes de terrorisme, est au nombre des décisions pouvant faire l'objet d'une notification régulière sous la forme d'une ampliation anonyme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b31

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Cette communication est réalisée selon les modalités de notification de l'acte prévues audit article L. 271-1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01816_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

suite, le moyen tiré de ce que les intéressés auraient été privés d'une garantie faute d'avoir pu saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en l'absence d'une notification

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01844_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification

Source officielle
CA

Chambre 1-1

600fffe852b76d7904f28242

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Elle souligne que cette décision a relevé l'absence de notification régulière de la promesse de vente, ayant permis à l'acquéreur de faire valoir son droit à rétractation, dès lors que le délai de sept

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226551cdc6046d47396911

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il résulte de l'article 906-2 du code de procédure civile que les délais pour conclure courent à compter d'une notification régulière.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00505_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

fiscales à compter de cet acte de poursuite, le redevable s'est abstenu de présenter une réclamation fondée sur la prescription de l'action en recouvrement et n'est, D suite, notamment à raison de la notification

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00822_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il résulte de l'article L. 68 que la taxation d'office ainsi définie n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38bc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle souligne que les autorités luxembourgeoises ont transmis une copie des contraintes et commandements des années 2016 et 2019, avec les récépissés démontrant la notification régulière de ces actes à

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67f5ff1fe523525b14ffd9b4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS 1- Sur la recevabilité de l'action de la société Stime L'appelante soutient que le délai de forclusion n'a pas couru faute de notification régulière de l'ordonnance du juge-commissaire ; elle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2adbd20aa057d9f3742

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

* Sur le licenciement verbal Un licenciement est considéré comme verbal quand l'employeur a exprimé son intention irrévocable de rompre le contrat de travail avant la notification régulière et motivée

Source officielle
CA

Chambre 1-3

678b47108cafc520068c163b

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

le 17 mars 2023 résulte seulement d'une négligence de sa part.

Source officielle

Page 45 sur 2395

← PrécédentSuivant →