Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 3.

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Il a précisé que selon l'article 10 du décret du 12 février 1997, modifié par le décret du 15 novembre 2001, la proportion d'un cinquième de résidents était arrondie à l'entier supérieur.

résident le reste de sa fratrie et ses parents.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 4.

Il résulte de ce qui précède que les moyens dirigés contre le refus de certificat de résidence doivent être écartés.

antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 12 mars 2024 par lequel le sous-préfet de Valenciennes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

A B, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M.

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter

A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation

C... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement d’un certificat de résidence algérien, l’a obligé

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Le 7 septembre 2017, un avertissement lui a été notifié pour défaut de soins apportés à un résident.

antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de séjour, l'a obligée

de destination, l'interdiction de retour et l'assignation à résidence.

B et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

ou non résident fiscal en France ; qu'il souligne par ailleurs que les établissements bancaires n'ont pas la possibilité de connaître l'Etat dont leurs clients sont résidents fiscaux sauf si ceux-ci les

, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

La première infirmière a constaté que le brancardage de la résidente par Mme A... a effrayé cette résidente, qui a sursauté, ce qui a fait rire Mme A....

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 11 Décembre 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du