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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155441

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Puteaux à sa demande de

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CA

Avis

CADA:20221292

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

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CA

Avis

CADA:20195384

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

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CA

Avis

CADA:20171349

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du GHT Rance Emeraude à

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CA

Avis

CADA:20170692

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

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CA

Avis

CADA:20164590

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Monsieur X, en sa qualité de conseiller municipal, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164022

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Darvoy à sa demande de communication

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CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94228

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

La MSA a fait connaître qu'elle ne s'oppose pas à ce désistement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174308

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

603296b36b0dfe0b6086d7fa

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Aux termes de ses conclusions déposées au greffe le 7 août 2017 régulièrement notifiées à Mme [C] et au ministère public, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux oppose que, docteur en

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CA

6e chambre

5fda10ef5b6bf4540ba54da1

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

[C] un « poste de travail correspondant à ses fonctions et à son statut ».

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CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94186

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la

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CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6ef9cdc6046d4701e80f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Sur le déficit fonctionnel temporaire avant consolidation La réparation du déficit fonctionnel temporaire inclut, pour la période antérieure à la consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale

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CA

Ch.protection sociale 4-7

68676115c173dff6a7933692

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le déficit fonctionnel permanent M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09e60cdc6046d4710905b

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La Société oppose à l'argumentation de la Caisse tirée de l'autorité de la chose jugée qu'en ne se prononçant pas sur le déficit fonctionnel permanent, il n'aurait pas statué sur l'action récursoire de

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01584_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Au surplus, il ressort des termes même de la demande de protection fonctionnelle que M.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21203_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En ce qui concerne le préjudice moral sollicité au titre de la protection fonctionnelle : 7.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00113_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d’appel : 2.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035412c7a396d6ad6f961cd

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

[D]: - son refus de réintégrer ses fonctions après 4 mois d'absences en raison de deux arrêts maladie et de périodes de congés, - son opposition systématique avec la direction sur la réorganisation envisagée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03793_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Mme A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision implicite de refus de protection fonctionnelle opposée à sa demande du 3 décembre 2016 et, d'autre part, de condamner

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