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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155441
17 décembre 2015
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Puteaux à sa demande de
CADA:20221292
31 mars 2022
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la
CADA:20195384
23 avril 2020
Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la
CADA:20171349
24 mai 2017
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du GHT Rance Emeraude à
CADA:20170692
6 avril 2017
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance
CADA:20164590
1 décembre 2016
Monsieur X, en sa qualité de conseiller municipal, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé
CADA:20164022
20 octobre 2016
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Darvoy à sa demande de communication
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94228
23 octobre 2018
La MSA a fait connaître qu'elle ne s'oppose pas à ce désistement.
CADA:20174308
16 novembre 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
603296b36b0dfe0b6086d7fa
22 décembre 2017
Aux termes de ses conclusions déposées au greffe le 7 août 2017 régulièrement notifiées à Mme [C] et au ministère public, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux oppose que, docteur en
6e chambre
5fda10ef5b6bf4540ba54da1
3 octobre 2019
[C] un « poste de travail correspondant à ses fonctions et à son statut ».
6253cdacbd3db21cbdd94186
11 octobre 2018
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la
Ch.protection sociale 4-7
69fd6ef9cdc6046d4701e80f
7 mai 2026
- Sur le déficit fonctionnel temporaire avant consolidation La réparation du déficit fonctionnel temporaire inclut, pour la période antérieure à la consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale
68676115c173dff6a7933692
3 juillet 2025
Le déficit fonctionnel permanent M.
Pôle 6 - Chambre 12
69d09e60cdc6046d4710905b
3 avril 2026
La Société oppose à l'argumentation de la Caisse tirée de l'autorité de la chose jugée qu'en ne se prononçant pas sur le déficit fonctionnel permanent, il n'aurait pas statué sur l'action récursoire de
5ème Chambre
DCA_21PA01584_20220401
1 avril 2022
Au surplus, il ressort des termes même de la demande de protection fonctionnelle que M.
2ème chambre
DCA_22TL21203_20240716
16 juillet 2024
En ce qui concerne le préjudice moral sollicité au titre de la protection fonctionnelle : 7.
DCA_24TL00113_20260120
20 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d’appel : 2.
Pôle 6 - Chambre 9
6035412c7a396d6ad6f961cd
25 mai 2016
[D]: - son refus de réintégrer ses fonctions après 4 mois d'absences en raison de deux arrêts maladie et de périodes de congés, - son opposition systématique avec la direction sur la réorganisation envisagée
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03793_20221017
17 octobre 2022
Mme A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision implicite de refus de protection fonctionnelle opposée à sa demande du 3 décembre 2016 et, d'autre part, de condamner
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