Patrick BONNET (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE SARL MOTIVE, devenue Société ROFF INTERNATIONAL, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE substitué

18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 30 NOVEMBRE 2018 N° 2018/1057 Rôle N° RG 17/17829 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBIO2 SAS ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE C/ [O] [F] Syndicat

[I] a exercé des fonctions représentatives du personnel, notamment trésorier adjoint du comité d'établissement selon désignation du 17 janvier 2012, délégué syndical, membre du comité d'entreprise, délégué

. ************* Le 12 octobre 2006, les sociétés composant l'unité économique et sociale SFR et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord collectif entrant dans le cadre

, - dire et juger que Mme [I] ne rapporte pas la preuve d'un harcèlement moral, - dire et juger que Mme [I] ne rapporte pas la preuve d'une discrimination syndicale, - dire et juger que l'employeur

un congé exceptionnel avec maintien de salaire jusqu'au 17 mars 2006. » et a précisé : « A partir de cette date, c'est-à-dire du 17 mars 2006, conformément au protocole d'accord signé entre mon syndicat

Qu'au cas présent, il ne peut être que relevé que la perte du marché BMS - UPSA qui représentait 35 % du chiffre d'affaire de la S.A.

FONDERIE DE LA BRUCHE au paiement de la somme de 29 051,50 euros à titre de dommages et intérêts - dire que le licenciement intervient en raison des fonctions représentatives occupées par M.

[Q] a assuré plusieurs mandats représentatifs, délégué du personnel, délégué syndical, conseiller des salariés. La SA Thalès Systèmes Aéroportés acceptait le volontariat de M.

L'article L.2141-5 alinéa 1er du code du travail dispose :'Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses

19 mars 2015 au 31 mars 2019 - délégué syndical suppléant du 22 janvier 2018 au 31 mars 2019 - élu au conseil d'administration du syndicat national des commerciaux des sociétés d'assurance (SNCSA) depuis

DES COPROPRIÉTAIRES DU 21/25 QUAI ANDRE CITROEN "TOUR PERSPECTIVE II" 75015 PARIS représenté par son Syndic la Société FONCIA FRANCO SUISSE ayant son siège 3 rue de Stockholm 75008 PARIS représentée

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

sanitaires sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales nationales les plus représentatives des ambulanciers

de la convention collective de la métallurgie Condamner la société ABS à lui payer : 2000 € à valoir sur son préjudice résultant du défaut de consultation et d'information des institutions représentatives

d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence

nationales les plus représentatives de ces professions.

J'avais alors souhaité qu'une réunion soit organisée sur ce point pour échanger sur ce sujet. Vous n'y avez jamais donné suite.

La procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel (organisations syndicales, [14], comité d'établissement et [15]) s'est achevée le 30 avril 2013.

[Y] aura pour tâches principales d'appuyer la Direction dans le cadre de ses relations avec les organisations représentatives du personnel », - d'autre part, que « la durée du travail (') est fixée à