Par jugement du 15 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a : - Rejeté l'ensemble des demandes, - Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[P]. expert judiciaire, aux termes de laquelle il apparaît que l'ouvrage est affecté de nombreux désordres, lesquels trouvent leur origine dans le non-respect des règles de l'art ou d'un défaut d'exécution

de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [C] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté

suivants du code de procédure civile, - désigné Maître [V], Notaire à [Localité 5] (Aveyron), pour procéder aux opérations aux opérations de liquidation du patrimoine commun, - dit que les effets du

Il a indiqué avoir réglé 1.200 euros au bailleur par virement le 05 juin 2023.

judiciaire de la S.A.S.

FAITS ET PROCEDURE Le 2 juillet 2024, M.

d'Evry, ordonnant la jonction de la procédure introduite par M.

Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement réputé contradictoire rendu le 27 novembre 2025, a :

[N], pour statuer sur la demande d'expertise des parts de la SCI [2] - STATUANT à nouveau, - Faisant application de l'article 789 du code de procédure civile, - DESIGNER tel expert judiciaire en matière

* * * * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 1er mai 2023, Mme [P] [O] a acheté à M.

Ayant échoué à associer les autres cohéritiers dans sa démarche judiciaire pour obtenir versement du premier règlement, M. 

La banque a pris acte de cette procédure collective et a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire.

Il ressort du dossier que Mme [B] multiplie les procédures judiciaires diverses aux fins de ne pas verser les sommes dues à la SELARL VERDIER BENOLIEL Avocats au titre des diverses condamnations de celle-ci

[R] et Mme [A] de lui régler la somme totale de 94.419,69 euros avant de les faire assigner en paiement devant le tribunal judiciaire de Chaumont.

[J], ès qualités d'héritiers de [L] [J], à leur régler, ès qualités d'héritiers de [X] [H], la somme de 6.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner enfin les

Représentant : Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 12 juin 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure

de redressement judiciaire à l'égard de la société [Q], puis a prononcé sa liquidation judiciaire le 28 septembre 2020.

[Y], pour conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 10.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile