Le tribunal a du reste relevé à juste titre que l'immeuble avait été donné à M.

greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Considérant que la SCI FG a obtenu sur les plans du cabinet ARMONI, un permis de construire pour édifier un immeuble

l'existence d'une créance dont le paiement est sollicité par les oppositions à tiers détenteurs ; la créance dont se prévaut la commune n'existe pas et n'est pas exigible ; - ils ne sont pas propriétaires

[R] intervient à titre personnel à l'instance en qualité de propriétaire de l'immeuble objet des travaux litigieux, étant observé que le bail à construction du 30 avril 2016 qui le liait à la société [

Toutefois ce droit est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, le voisin lésé pouvant en demander réparation au propriétaire

[K] [H] et Mme [U] [P] sont propriétaires d'un immeuble de rapport situé à [Localité 16], [Adresse 10] à [Localité 16], voisin de celui appartenant à M.

. *** FAITS et PROCÉDURE ' MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [O] [B] était propriétaire d'un immeuble bâti cadastré H [Cadastre

[A], mère de [C] et [Y] [A], a géré l'indivision successorale jusqu'au 4/4/1984, date à laquelle il a été convenu, par acte notarié, que l'immeuble situé à [Localité 20] resterait en indivision et que

La société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, devenue propriétaire de l'immeuble, a conclu un contrat de crédit-bail avec la société civile immobilière 21 RUE DE LA BOETIE qui est ainsi devenue crédit-preneur

Ils soutiennent que : - au regard du dispositif du jugement attaqué, qui préjudicie à leurs droits dès lors qu'ils sont propriétaires de l'immeuble situé au n° 29 du boulevard Alexandre Delabre à Marseille

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 27 mai 2024, mais l'effacement de sa dette locative d'un montant de près de 30 000 euros n'est pas de nature à compenser l'atteinte au droit du propriétaire

[M] [K], en qualité de propriétaire de l'immeuble dont l'escalier dans lequel elle aurait chuté le 19 décembre 2020 constituerait une partie commune.

[Z] [B] et 2 % par sa fille, est propriétaire d'un immeuble à [Localité 1] acquis en 2013 pour un prix de 440 000 euros et il n'est justifié de l'existence d'aucun privilège de prêteur de deniers ou d'aucune

En l'espèce, dans une instance, enregistrée le 6 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand sous le n° 2001104, la SCI Larsen, propriétaire d'un immeuble situé 4 rue Fléchier

. ***** La SCI Sena (anciennement dénommée Mango GN) est propriétaire d'un immeuble situé au [Localité 4] comprenant des locaux à usage commercial et d'habitation.

Il résulte du document intitulé Fiche patrimoniale emprunteur, versé aux débats par la banque et signé par Mme [G] le 25 août 2016, que celle-ci était alors propriétaire indivis d'un immeuble d'une valeur

Les parties conviennent qu'en cas d'obtention par l'ACQUEREUR ou par la personne alors propriétaire de l'immeuble objet des présentes, du permis de construire tel que déposé par le Bénéficiaire non purgé

Il a en outre ordonné la main levée de l' inscription hypothécaire prise à la Conservation des Hypothèques de BONNEVILLE sur l'immeuble de Monsieur Y...

.- X... sa mère, est propriétaire dans l'immeuble en copropriété situé 47 rue Gioffredo à Nice d'un local commercial à usage de boulangerie située au rez-de-chaussée de l'immeuble mais disposant d'un conduit

[H] [N] et Mme [F] [N] épouse [K] est irrecevable pour défaut de qualité à agir aux motifs d'une part qu'ils ne justifient pas de leur qualité d'héritiers de Mme [U] [O] veuve [N], qui était propriétaire