AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 24 Avril 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/63 N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNEC Décision déférée du -Juge

L'ouvrage a été réceptionné le 15 octobre 2009. Par jugement du 27 avril 2010, la société Fortin construction a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

La réception des travaux a été prononcée sans réserve par M. [D] [M] le 21 janvier 2019 et l'installation a été déclarée conforme par le Consuel le 28 janvier 2019.

Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 juin 2023 par le tribunal judiciaire d'ANGOULEME

La décision motivée de la CPAM est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère

Cette décision a été contestée par l'UGAP devant le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux. La procédure est toujours en cours.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement

Par ordonnance en date du 12 août 2025, la présidente du tribunal de judiciaire de Bastia a taxé la rémunération de M. [A] [D] pour l'année 2024 à 12 831, 96 euros TTC.

Le 30 octobre 2023, Monsieur [C] a contesté ces décisions devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu'à la décision du juge statuant

Elle estime en tout état de cause devoir subir un préjudice de jouissance total pendant les 6 mois que vont durer les travaux de réfection et qui interdiront l'accès aux places selon l'expert judiciaire

Sur les garanties de représentation: monsieur a une adresse stable et pris en charge par l'ASE à la suite d'une décision judiciaire.

a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL [2] en la personne de Me [U] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.

Dès lors la décision déférée sera infirmée.

Par décision du 26 octobre 2023, la commission de surendettement des particuliers préalablement saisie de la situation de M.

Par décision en date du 13 août 2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

MOTIVATION Sur la réception La société EIFFAGE demande la confirmation du jugement en ce qu'il a fixée la réception judiciaire au 5.10.1999 avec les réserves fixées dans le courrier de la SCI le 3.9.1999

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 15 Mai 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de QUIMPER Références : 22/00048 **** APPELANTE :