départementale des finances publiques de la Seine Saint-Denis du 2 juin 2016 en tant qu'il excède la somme de 12 866,11 euros, a déchargé la société Tifali Sécurité de l'obligation de payer la somme réclamée

Dans tous les cas, l'entrepreneur a droit aux indemnités de frais de garde subis du fait de l'interruption.

Mme [P] soutient que l'abus prévu par la loi du 16 juillet 1971 ne peut être invoqué que par l'entrepreneur et qu'elle n'a de toutes façons commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité.

Mario X... entrepreneur à hauteur de 12 %, et celle de son sous- traitant M. Jean C... à hauteur de 48 %, - condamne en conséquence M.

La somme dont il est réclamé paiement correspond à un décompte final au 15 avril 2014 de travaux de terrassement et plus précisément d'évacuation de matériaux excédentaires.

Il a rejeté la demande d'indemnisation pour résistance abusive et les demandes au titre d'une perte de loyers et il a écarté toute faute de l'entrepreneur.

[A] n'est pas plus fondé à réclamer la restitution des sommes versées au titre du contrat de construction.

Albert Y... par conclusions du 6 septembre de la même année visant à voir dire que la provision complémentaire réclamée par l'expert sera prise sur la consignation de 513. 000 €, et à défaut condamner

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ 126 Rôle N° RG 25/12703 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJKH Association [1] C/ [N] [V] Syndicat SYNDICAT DES ENTREPRENEURS

Il sera débouté de sa demande à ce titre. 2 - S'agissant des charges réclamées au titre des travaux de réhabilitation de la galerie Le syndicat des copropriétaires sollicite également, au terme

La société EGDC a adressé son projet de décompte définitif à la société Boutet Desforges le 26 août 2013, pour un montant de 3 616 915,43 euros TTC et a réclamé un solde de 330 454,43 euros.

[G] ne peut être condamné solidairement avec lui-même, ès qualités de micro-entrepreneur.

FAITS et PROCEDURE Mme [J] qui exerce une activité libérale sous le statut de micro-entrepreneur cotise à ce titre auprès de la CIPAV.

sanitaire et des maladies respiratoires ; - c'est à tort que le tribunal administratif a mis à leur charge la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Neuilly-sur-Seine, cette dernière n'ayant réclamé

Les travaux de maçonnerie (démolition, construction, façades et révision de la toiture et des canalisations) ont été confiés à Monsieur [N] [A], entrepreneur, assuré auprès de la SA MAAF, suivant marché

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En effet et par exemple, un entrepreneur qui n'aurait pas lui-même attrait aux opérations d'expertise une autre entreprise serait néanmoins fondé à assigner cette dernière dans la procédure au fond aux

La SCI réclame au titre de son appel incident le débouté intégral de la demande en paiement, motif pris du non-respect des stipulations contractuelles relatives à la procédure de mise en paiement.

Aux termes de l'article 13.45 de ce même texte, " Dans le cas où l'entrepreneur n'a pas renvoyé au maître d'œuvre le décompte général signé dans le délai de trente jours ou de quarante-cinq jours, fixé

Le jugement entrepris doit, en conséquence, être confirmé en ce qu'il a écarté cette réclamation.