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Selon l'article L1235-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013, la validité du PSE est notamment appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas

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prévue par ce texte, l'employeur doit être tenu d'une obligation de nourriture envers ses salariés.

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cbis) sur la réduction du budget communication L'intimée démontre que cette réduction n'affecte pas le seul service géré par l'appelante.