Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 août 2025, M.

Faute d'être soulevé à l'appui d'une telle question présentée par mémoire distinct, ce moyen est irrecevable. 10.

[N], non motivée par une faute grave, est illégitime.

ne s'est pas produit et que dès lors l'employeur ne peut se voir reprocher un manquement à l'obligation de sécurité de résultat.

Sur la responsabilité sans faute de l'OPH : 4.

Il soutient que : - le caractère illégal de la décision de préemption est constitutif d'une faute ; - le lien de causalité est établi ; - le préjudice, qui résulte du manque à gagner correspondant

Peut-être faut-il aussi parfois y penser.

moral résultant de la situation dans laquelle il s'est trouvé du fait des fautes de l'administration.

Aujourd'hui, je pense qu'il faut accepter qu'à un moment on n'est plus dans le jeu, il faut peut-être l'accepter....à la minute 31 et 35 s: ...Si c'est pour vous faire un mauvais procès en disant M.

L'existence d'un lien de causalité direct entre la faute commise par ERDF et le préjudice résultant de l'impossibilité de répondre à la PTF avant le 2 décembre 2010 est ainsi établi.

2108474 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé la SASU GetS Cars de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés établie au titre de l'exercice clos en 2016 résultant

[W] jusqu'au résultat du pourvoi en cassation formé à l'encontre du précédent arrêt et donné injonction à M.

[X] pour faute grave est bien fondé, * débouté M.

de dépôt de ses déclarations de résultats, la charge de la preuve du caractère exagéré des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge lui incombe.

Sur les autres fautes invoquées : 6.

[L] fait valoir que la société a enregistré des résultats négatifs exceptionnels en 2014 (-380 959 euros) et 2015 (-770 000 euros), pour connaître des résultats très largement positifs à compter de 2017

en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.

de l'écart entre le chiffre d'affaires déclaré et celui résultant des fichiers informatiques, faute d'être justifiées, ne peuvent être réintégrées dans le résultat d'exercice ; la reconstitution du chiffre

Monsieur [I] est ainsi malhabile à se prévaloir d'une quelconque faute de Monsieur [D] commise à l'occasion d'une convention d'assistance gratuite.

Les seuls éléments chiffrés de l'intimée résultent de la fin du mail de Mme [Y].