Les consorts [N] ont saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation.

[T], et sur la poursuite éventuelle de la procédure à l'égard des ayants droit de la victime.

exercé par la victime.

Conformément à l'article R 441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dans les cas prévus à l'article R 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants-droit et à l'employeur, au moins 10

B avait été interrompu par une plainte avec constitution de partie civile déposée en 2005 par les ayants-droit d'un ancien ouvrier de la DCN de A ; or l'interruption de la prescription ne vaut que pour

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident

DU 18 NOVEMBRE 2009 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/13507 Décision déférée à la Cour : Décision du 2 juin 2008 rendue par la Commission d'Indemnisation des Victimes

[G] [A], concernant les victimes indirectes sont rejetées à défaut de production d'un contrat démontant la souscription d'une garantie complémentaire visant à l'indemnisation des ayants droit.

condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Toulon-La Seyne-sur-Mer à leur payer une provision de 600 000 euros à valoir sur les préjudices subis tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'ayants-droit

ou ses ayants droit.

cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ».

B, qui avait commencé le 1er janvier 2002 , avait été interrompu par une plainte avec constitution de partie civile déposée en 2005 par les ayants-droit d'un ancien ouvrier de la DCN de A ; or l'interruption

En second lieu, s'agissant de l'interruption du délai de prescription, tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des

dires de la victime".

commun par la victime ou ses ayants droit ; En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de l'employeur, l'article L 452-1 du même code ouvre droit au salarié-victime

D B et Mme G B, également ayants droit.

Le texte ajoute que la décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse à la victime ou à ses ayants droits par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

droit de M.

L'article L. 431-2 précise : Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident