vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur la chose vendue selon les caractéristiques spécifiées par la convention.

[P] et Mme [Y] n'apportaient pas la preuve de l'existence d'un vice du consentement ou de tout autre comportement de la part des vendeurs de nature à engager leur responsabilité contractuelle ou délictuelle

La responsabilité de la société BRIALCASH apparaît donc engagée à l'égard de la société KACELINOTE au titre des produits qu'elle lui a vendus et qui étaient affectés de vices cachés les rendant impropres

du véhicule, Juger que le véhicule de Mme [S] a été importé en Espagne par la société Hyundai Motor España, Juger que le véhicule de Mme [S] a été vendu par la société S&L.

Subsidiairement elle indique que le comportement fautif de la venderesse lui a causé un préjudice dont elle demande réparation.

dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller faisant fonction de président -Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller -Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseiller venu

, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus'; qu'ainsi, si l'action en garantie se transmet en principe avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd pas

[K] a appelé en garantie son vendeur, Mme [I], laquelle a procédé de même à l'encontre de Mme [P] qui lui avait vendu le véhicule, laquelle a appelé en cause la société CRCTA .

Cet article précise ainsi les critères de conformité du bien vendu par le professionnel, dont le fait pour le bien de correspondre à la description donnée par le vendeur et de posséder les qualités présentées

du caractère non joignant à la voie publique des parcelles vendues, ainsi qu'il résulte du courrier en réponse adressé le 7 juin 2012 par M. et Mme [I] (pièce 2 de l'intimée).

Or, l'expert amiable qui a considéré que la responsabilité du vendeur particulier apparaissait difficile à rechercher s'agissant du remplacement du kit de distribution, un tel remplcamenet n'ayant pas

[E] sont en droit de se servir d'éléments postérieurs à la vente pour prouver l'existence, non seulement de l'erreur commise par les vendeurs, mais également pour rechercher sa responsabilité professionnelle

En réponse, la société JBG-2 fait valoir que la société TMP n'a justifié d'aucune cause de responsabilité contractuelle du vendeur au titre des non-conformités des marchandises livrées.

Il a, enfin, considéré que l'annulation du contrat de vente était survenue du fait du vendeur et du prêteur, entraînant un partage de responsabilité entre eux et la condamnation du vendeur à garantir le

L'article 1641 du code civil dispose que 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

[P], dont la société Deutsche Leasing France est victime, est exonératoire de la sa responsabilité au titre de la livraison, l'obligation pour le vendeur d'être en possession du bien étant ajoutée par

devrait réaliser un certain nombre de travaux, - c'est d'ailleurs à la demande du vendeur que le compromis comportait déjà la mention selon laquelle "le vendeur confirme que tous les éléments d'équipement

S'agissant de la responsabilité du notaire, c'est également vainement que M.

[X] à Mme [G], une fois le prix remboursé, - dire et juger que la société AMT Auto contrôle a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de M.

utiles pour assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il rédigeait et a, ainsi, engagé sa responsabilité à l'égard de la société Mehanneche Delorme en portant atteinte à ses droits ; Considérant