[T] la somme de 764,31 euros au titre des sommes saisies par l'huissier instrumentaire en exécution du jugement de Saragosse, - condamner la SCP [I]-[U] à payer à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

[R] en ce qu'il est orienté à charge, non étayé et donc dénué de toute force probante - d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires

[H] en ce qu'il est orienté à charge, non étayé et donc dénué de toute force probante - - d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires

Par actes d'huissier de justice du 12 mars 2021, la Sas Ar Diététique et 41 autres franchisés ont assigné la société Naturhouse devant le tribunal de commerce d'Albi en résiliation du contrat de franchise

[J] en ce qu'il est orienté à charge, non étayé et donc dénué de toute force probante -d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires

[L] en ce qu'il est orienté à charge, non étayé et donc dénué de toute force probante -d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires

[J] en ce qu'il est orienté à charge, non étayé et donc dénué de toute force probante -d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires

[W] en ce qu'il est orienté à charge, non étayé et donc dénué de toute force probante - d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires

[E] en ce qu'il est orienté à charge, non étayé et donc dénué de toute force probante - d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires

Par actes d'huissier de justice du 12 mars 2021, la Sas Lauradiet et 41 autres franchisés ont assigné la société Naturhouse devant le tribunal de commerce d'Albi en résiliation du contrat de franchise

[W] en ce qu'il est orienté à charge, non étayé et donc dénué de toute force probante - d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires

[X] en ce qu'il est orienté à charge, non étayé et donc dénué de toute force probante - d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires

[L] en ce qu'il est orienté à charge, non étayé et donc dénué de toute force probante - d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires

public soit par huissier audiencier soit par remise en mains propres contre reçu ; qu'il convient, dès, lors de déclarer irrecevables d'office les conclusions n°3 ; Considérant que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOFAXIS a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler partiellement la saisie administrative à tiers détenteur

DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à M. A B D et à M. C A B.

Par acte d'huissier en date du 28 avril 2021, Monsieur [O] [H] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne à l'effet de voir : Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Versailles, le 3 mai 2022.

Un mémoire a été présenté par le ministre de l'intérieur le 5 février 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.