MOTIVATION Sur la validité de la mutation notifiée le 31 janvier 2019 Le salarié conclut à la nullité de la mutation notifiée le 31 janvier 2019 au motif qu'étant salarié protégé, l'employeur ne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, fixé au 18 octobre 2018 puis prorogé au 08 novembre

La salariée a acquis une ancienneté de six années complètes au moment de la rupture dans la société employant habituellement plus de onze salariés.

ARRET No X... C / Y...

ARRET No X... C / Y...

ARRET No X... C / Y...

La salariée est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle depuis le 1er février 2022.

d'un conseiller salarié.

protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits - à savoir, respectivement, l’employeur ou le salarié protégé – à même de présenter ses observations, notamment par

non fautive d'activité de l'entreprise), laquelle cause économique doit avoir une incidence sur l'emploi du salarié concerné (suppression ou transformation) ou sur son contrat de travail (emporter une

Ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que le salarié protégé n'est en droit de se prévaloir d'un mandat extérieur à l'entreprise que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement

Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été violé devant le tribunal administratif de Dijon ; - le motif économique des demandes d'autorisation de licenciement des salariés protégés est

Max X... ne bénéficiait plus au moment de l' engagement de la procédure de licenciement du statut de salarié protégé et que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, étayés par des faits précis

protégé doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les

Elle relève la prévision expresse énoncée par l'article L631-19 I alinéa 7 du code de commerce, qui prévoit qu'en cas de non adoption d'un plan en classes de parties affectées, un nouveau projet de plan

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

Elles soulignent le fait que l'employeur n'est tenu qu'à l'égard du seul salarié et non pas de ses proches et que celui-ci reçoit en compensation une indemnité d'entretien ce afin de compenser la charge

[N] [M], salarié, - M. [U] [W], salarié, - M. [V] [A], salarié, - M. [Y] [D], mis en cause, - M.

protégé doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les