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5 734 résultats pour « sanction intervenant plus de deux mois après les faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

5fda1cc13aa97d60e3eaf23a

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

précis n'était invoqué au cours des deux mois précédent la date de l'entretien préalable et que seuls les faits ayant déjà fait l'objet de sanctions étaient rapportés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02550_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il soutient que : - le retrait d’agrément se fonde sur des faits matériellement inexacts, dès lors qu’il a bien contesté les faits qui lui ont été reprochés, d’une part, en indiquant que la sanction

Source officielle
CA

1ère chambre

65321ae49e4ea48318f5ad67

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Et selon l'article 1732 du même code, le preneur à bail répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e47c25a97f0381f5458

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

Sur l'avertissement du 4 novembre 2010 : il est venu sanctionner le fait qu'elle a refusé d'assister à l'entretien pour lequel elle avait été convoquée avec le directeur et deux autres personnes dans le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6c00b6c6260008b53270

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036d9090f59ff76f3baf937

Appel

23 juillet 2015

23 juillet 2015

La violation du principe du contradictoire est le plus souvent invoquée à l'appui d'une demande de nullité, étant observé que cette violation n'est pas sanctionnée de façon systématique par la nullité,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61628531c10e2193c5780945

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Après avoir fait l'objet d'une mesure de mise à pied conservatoire à compter du 23 novembre 2006, il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en date du

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca1662e372c05741af089

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Naturellement, cette évolution a fait apparaître de nouveaux comportements des utilisateurs qui ont recherché non seulement des solutions de plus en plus personnalisées afin de faire leur choix parmi une

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0d1fc25a97f0381f4bda

Appel

24 février 2015

24 février 2015

la somme totale de plus de 800000€.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00497_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". 12.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63b67798a853827c9026d25f

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac6c

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Après deux relances Monsieur X... a envoyé le 15 janvier 2005 un planning d' activités pour la période allant du 24 janvier au 8 mars 2005.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3bdc2a5bdff9702ffb2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, qu'il doit être déclaré nul ou, à tout le moins, dénué de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6034f7a2e4ac2e2567710a9d

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

du prix d'adjudication, dans les mêmes délais que l'adjudicataire, soit dans le délai de deux mois à compter de la vente définitive ; il n'est pas question d'appliquer au colicitant la sanction de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

61631c5d48f63659ca90a6cd

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

Par jugement du 7 décembre 2009, auquel il y a lieu de renvoyer pour plus ample exposé des faits et des prétentions initiales des parties, le Conseil de Prud'hommes de PAU a : - dit que le licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5ac

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

liés par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 octobre 2004 ; - dit qu'Eric Y... a fait l'objet d'un licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse mais non abusif

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e841c42a2105dbc59cfb

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Quant à Mme [B] qui fait également partie du cercle amical de Mme [D], elle explique qu'elle-même s'est rendue au showroom [L] à deux reprises pour un dépôt de produits une fois au mois de décembre 2019

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86164

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

Il fait valoir que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ni des manquements à la probité et à l'honneur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a194

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

A défaut pour la société Idées interim de fournir les pièces établissant la réalité des faits précis visés dans ce courrier, il ne pourra qu'être fait droit à la demande d'annulation de cette sanction

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fe162f5393e2eb4496c

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par conséquent, faute de sanction précédente pour les mêmes faits, il n'y a pas lieu de considérer que l'employeur ait épuisé son pouvoir de sanction lorsqu'il a notifié la mise à pied du 14 décembre 2017

Source officielle

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