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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
5fda1cc13aa97d60e3eaf23a
26 septembre 2019
précis n'était invoqué au cours des deux mois précédent la date de l'entretien préalable et que seuls les faits ayant déjà fait l'objet de sanctions étaient rapportés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02550_20260430
30 avril 2026
Il soutient que : - le retrait d’agrément se fonde sur des faits matériellement inexacts, dès lors qu’il a bien contesté les faits qui lui ont été reprochés, d’une part, en indiquant que la sanction
1ère chambre
65321ae49e4ea48318f5ad67
19 octobre 2023
Et selon l'article 1732 du même code, le preneur à bail répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Chambre sociale
615e0e47c25a97f0381f5458
24 avril 2014
Sur l'avertissement du 4 novembre 2010 : il est venu sanctionner le fait qu'elle a refusé d'assister à l'entretien pour lequel elle avait été convoquée avec le directeur et deux autres personnes dans le
Pôle 6 - Chambre 2
65af6c00b6c6260008b53270
18 janvier 2024
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément aux dispositions de l'article
CHAMBRE 1 SECTION 2
6036d9090f59ff76f3baf937
23 juillet 2015
La violation du principe du contradictoire est le plus souvent invoquée à l'appui d'une demande de nullité, étant observé que cette violation n'est pas sanctionnée de façon systématique par la nullité,
Pôle 6 - Chambre 9
61628531c10e2193c5780945
11 septembre 2013
Après avoir fait l'objet d'une mesure de mise à pied conservatoire à compter du 23 novembre 2006, il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en date du
5e Chambre
5fdca1662e372c05741af089
8 novembre 2018
Naturellement, cette évolution a fait apparaître de nouveaux comportements des utilisateurs qui ont recherché non seulement des solutions de plus en plus personnalisées afin de faire leur choix parmi une
Pôle 2 - Chambre 5
615e0d1fc25a97f0381f4bda
24 février 2015
la somme totale de plus de 800000€.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00497_20230821
21 août 2023
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". 12.
Pôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d25f
4 janvier 2023
moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires.
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac6c
14 mars 2008
Après deux relances Monsieur X... a envoyé le 15 janvier 2005 un planning d' activités pour la période allant du 24 janvier au 8 mars 2005.
Pôle 6 - Chambre 8
6789f3bdc2a5bdff9702ffb2
16 janvier 2025
, qu'il doit être déclaré nul ou, à tout le moins, dénué de cause réelle et sérieuse.
1re Chambre A
6034f7a2e4ac2e2567710a9d
5 juillet 2016
du prix d'adjudication, dans les mêmes délais que l'adjudicataire, soit dans le délai de deux mois à compter de la vente définitive ; il n'est pas question d'appliquer au colicitant la sanction de la
61631c5d48f63659ca90a6cd
8 décembre 2011
Par jugement du 7 décembre 2009, auquel il y a lieu de renvoyer pour plus ample exposé des faits et des prétentions initiales des parties, le Conseil de Prud'hommes de PAU a : - dit que le licenciement
6253ca8ebd3db21cbdd8b5ac
27 mars 2008
liés par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 octobre 2004 ; - dit qu'Eric Y... a fait l'objet d'un licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse mais non abusif
64b0e841c42a2105dbc59cfb
13 juillet 2023
Quant à Mme [B] qui fait également partie du cercle amical de Mme [D], elle explique qu'elle-même s'est rendue au showroom [L] à deux reprises pour un dépôt de produits une fois au mois de décembre 2019
6253c8babd3db21cbdd86164
21 mars 2002
Il fait valoir que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ni des manquements à la probité et à l'honneur.
6253ca1dbd3db21cbdd8a194
21 décembre 2007
A défaut pour la société Idées interim de fournir les pièces établissant la réalité des faits précis visés dans ce courrier, il ne pourra qu'être fait droit à la demande d'annulation de cette sanction
Ch. Sociale -Section A
633d1fe162f5393e2eb4496c
4 octobre 2022
Par conséquent, faute de sanction précédente pour les mêmes faits, il n'y a pas lieu de considérer que l'employeur ait épuisé son pouvoir de sanction lorsqu'il a notifié la mise à pied du 14 décembre 2017
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