Il a écarté l'existence d'une servitude par destination du père de famille, car si les deux fonds proviennent bien de la division d'un fonds initial, cette servitude ne vaut que pour les servitudes continues

Aucun des titres translatifs de propriété ne mentionne l'existence d'une servitude pour accéder depuis la voie publique par la parcelle [Cadastre 2] à l'arrière du garage implanté sur la parcelle [Cadastre

SUR CE, LA COUR : Selon les dispositions de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, telle les servitudes de

L'article 691 du code civil dispose en son 1er alinéa que 'les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres'.

Z... et de sa famille ; qu' à titre subsidiaire, il conclut à une servitude par état d' enclave, en raison de la forte déclivité de son fonds débouchant sur la voie publique et en présence d' arbres, de

[R] [S] qui attestent avoir utilisé la servitude revendiquée depuis l'origine de la construction de la maison située sur la parcelle G [Cadastre 10] en 1980. Il relève également que M.

La servitude a en conséquence un caractère conventionnel qui s'oppose à la demande des époux X....

[A] de signer l'acte notarié portant déplacement de la servitude.

Une servitude de passage est une servitude discontinue car elle a besoin du fait actuel de l'homme pour être exercée.

. ------------------- ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le seize Octobre deux mille sept, par Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, assisté de Dominique

et sur la demande d'extinction de la servitude, que la SCI Les oliviers n'apporte aucun élément venant établir l'absence d'utilisation, - sur le préjudice de jouissance, que la fermeture de l'accès

L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres. 23. 

DÉBATS : à l'audience publique du 05 Décembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Janvier 2008.

de l'opération d'utilité publique. () ".

Courant 2011, des incidents et difficultés relatifs à l'utilisation de cette servitude ont opposé ces différents propriétaires à M. [V].

Depuis plusieurs années, la communication entre ce bâtiment et la voie publique se faisait au moyen d'un chemin traversant la parcelle cadastrée AM n°[Cadastre 4], appartenant alors aux consorts [W].

ARRÊT : Prononcé publiquement le 5 DECEMBRE 2005 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

l'utilisation à ses futurs acquéreurs.

publique.

Madame X... précise que la servitude dont elle sollicite le rétablissement a toujours été utilisée au profit des parcelles 135 et 136 pour rejoindre la voie publique et qu'elle en atteste par la production