Le 02 avril 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

[V] [K], majeure depuis le 29 décembre 2006, fait l'objet d'une mesure de protection depuis 2012 et se trouve actuellement placée sous curatelle.

AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître [R] [J] et Maître [T] [E] es qualité d'administrateurs judiciaires de la SAS BIFP, depuis un jugement du 12 janvier 2022, intervenant volontairement en première

ont été effectuées mais bien que celles-ci sont de nature à démontrer que l'administration va obtenir des documents de voyage à bref délai (article L.742-5 3°), une simple présomption étant insuffisante

Copie par lettre simple à : M. [Z] [F] Mme [M] [F] M.

Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation

Aucune preuve d'identification rapide au consulat, un simple courrier est présent.

relevées par l'administration fiscale

Le juge peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention.

[L] [A], la simple commande de produits sanguins de l'hôpital Nord de [Localité 1] a l'établissement français du sang étant insuffisante approuvée leur administration effective à M. [L] [A].

Par requête du 7 avril 2024, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Sur le défaut de diligences de l'administration préfectorale M.

[K] sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer, mesure qui a été étendue à son épouse. Maître [W] a été désignée comme mandataire ad hoc, en vue de gérer les trois sociétés dans lesquelles M.

Sur les diligences de l'administration Il doit être rappelé, à titre liminaire, qu'il ne suffit pas, à ce stade de la mesure de rétention, d'établir que des diligences ont été effectuées mais bien

Par requête du 6 janvier 2024, le Préfet de l'Hérault a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

la mesure de rétention de M.

judiciaires déjà reçus, M.