Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec

part, de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.

Par une décision n°476118 du 19 juillet 2024, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 26 mai 2023, en tant qu'il a prononcé la décharge des suppléments de cotisation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M.

mis à sa charge au titre des années 2017 à 2020, et d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer cette somme.

, d'autre part, de l'imposition de la part de plus-value relevant du régime des particuliers.

En premier lieu, d'une part, M.

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Par ailleurs, le service vérificateur a estimé qu'il y avait lieu de réintégrer dans les résultats imposables de la CCI Grand Hainaut, au titre des exercices clos en 2014 et en 2015, d'une part, les quotes-parts

Par un jugement n° 1821945 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18 Juin 2018 devant Madame Régine CAPRA, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

Sur le bien-fondé du supplément d'impôt sur les sociétés en litige : 4.

5] Représentant : Me Aurélie JANEAU de la SELARL JANEAU AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 385 - Représentant : Me Mathieu REBBOAH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Ainsi, s'agissant des éléments de rémunération, la Commission est défavorable à la communication des informations liées, soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l'appréciation

S'agissant des éléments de rémunération, la commission est défavorable à la communication des informations liées, soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l'appréciation

2022, M. et Mme B, représentés par Me Laplace, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 novembre 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de prononcer la décharge des suppléments

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre des

C B et Mme A B ont chacun demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont

S'agissant des éléments de rémunération, la commission est défavorable à la communication des informations liées, soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l'appréciation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 18 Septembre 2020 (n° ,12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17