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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04517_20231107
7 novembre 2023
maintien et au développement des activités agricoles, et indiqué que le terrain d'assiette du projet présente une forte potentialité agricole, la préfète de la Corse-du-Sud a suffisamment motivé sa décision
4ème chambre
DCA_24TL00809_20250130
30 janvier 2025
et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00717_20230608
8 juin 2023
En particulier, il considère que, bien que située en bordure d'un secteur agricole et quand bien même elle n'aurait pas de potentiel agricole, le classement de la parcelle ZB n° 292 en zone agricole n'est
2ème chambre section B
64a8ff6603029105dbedc228
7 juillet 2023
[U] occupe des parcelles de nature agricole pour y exercer une activité agricole consistant en l'élevage de chevaux.
5ème chambre
DCA_24NT00280_20260421
21 avril 2026
de l’opération en cause ne peut être regardé comme présentant une vocation agricole et ne s’insère pas dans un secteur à vocation agricole.
DCA_22TL22607_20241107
7 novembre 2024
et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles
Juge des référés
DCA_25TL02523_20260414
14 avril 2026
pas classé en zone agricole protégée Ap, il n’en demeure pas moins que ce terrain comporte des éléments à protéger et la construction projetée est de nature à porter atteinte à la protection ainsi instituée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01056_20250408
8 avril 2025
agricole ", il ne s'agit que d'une référence " au site topologique du plateau qui mêle activité agricole, espaces naturels et urbanisation " et cette notion n'implique pas un classement en zone agricole
Ch.sociale-protec.sociale
6970c0cacdc6046d471b11f2
20 janvier 2026
[H], parallèlement à sa fonction de salarié au sein de leur exploitation agricole, était lui-même exploitant agricole dans la nuciculture, notamment.
DCA_25TL01678_20251114
14 novembre 2025
Elle soutient que : - les serres de production agricole équipées de toitures photovoltaïques sont des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et ne peuvent être regardées
2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
DCA_23TL01686_20250626
26 juin 2025
tribunal administratif de Nîmes d'annuler le certificat d'urbanisme du 15 décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Gilles a déclaré non réalisable un projet de changement de destination d'un bâtiment agricole
Pôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb2
9 octobre 2025
Sur la valorisation du terrain à [Localité 8] M. et Mme [P] ont mentionné, sur leurs déclarations d'lSF des années 2011 et 2012, une valeur de 200 000 € pour la quote-part indivise d'un terrain situé
Cour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89215
8 mars 2007
attestent de la réalité de la vente, qu'il s'agit du seul immeuble appartenant aux vendeurs au lieu-dit indiqué, que le terrain était dépourvu de tout équipement et que le prix correspond à sa valeur
6253c8aebd3db21cbdd85eff
30 janvier 2002
X... en raison d'un accident de la route survenu le 05/08/1997, dans lequel un tracteur agricole de la société a été impliqué et M. X... blessé ; Les appelantes font valoir que M.
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
B E pour l'édification d'un hangar agricole, ainsi que de la décision du 29 octobre 2018 par laquelle cette autorité a rejeté leur recours gracieux.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03007_20251021
21 octobre 2025
B... se situe dans la zone agricole du plan local d’urbanisme de la commune.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00427_20221110
et de la végétation sur le terrain, et ne présente aucun des indices de mouvement décrits dans la méthodologie de terrain présentée par la société Cerema.
1ère chambre
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
A ne conteste pas le bien-fondé de l'insertion du terrain de camping qu'il exploite dans une zone agricole.
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