commandement de payer aux fins de saisie vente, Qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle dans les termes précisés au dispositif ; Sur les dépens Attendu qu'ils resteront à la charge du Trésor

minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et dit qu'il sera notifié comme ce dernier, DIT que les éventuels dépens afférents à la présente instance en rectification seraient supportés par le Trésor

minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et dit qu'il sera notifié comme ce dernier, DIT que les éventuels dépens afférents à la présente instance en rectification seraient supportés par le Trésor

qui s'est tenue le 17 juin 2025, le juge de l'exécution de Pontoise, par jugement réputé contradictoire (la SCI débitrice n'ayant pas comparu) du 16 septembre 2025 a : -Mentionné que la créance du Trésor

Le Tribunal administratif de TOULOUSE, par jugement du 11.04.2000 a débouté les consorts de leurs demandes tendant à faire juger prescrite l'action du Trésor Public en vue du recouvrement de la créance

et a renvoyé en application de l'artic1e L 741-6 du code de la consommation le dossier de Mme [E] [W] à la commission de surendettement des particuliers du Nord, laissant les dépens à la charge du Trésor

, au profit du Trésor public, et ayant effet jusqu'au 19 janvier 2010.

- dit qu'en cas de changement significatif de la situation des débiteurs, ces derniers pourront saisir à nouveau la commission en vue d'une révision des mesures, - laissé les dépens à la charge du Trésor

C a demandé, à titre principal, à être dispensé de constituer des garanties et, subsidiairement, a proposé comme garanties une caution bancaire au profit du Trésor public, la remise en garantie auprès

Pour garantie du cautionnement accordé au profit du Trésor Public et à hauteur du montant de cet engagement, les consorts Y... ont affecté en gage au bénéfice de la banque, différentes valeurs mobilières

du Trésor public.

rectificative sera mentionnée sur la minute si et qu'une copie y sera annexée et les expéditions de la décision rectifiée et notifiée comme le jugement initial ; -dit que les dépens seront à la charge du trésor

Succombant à l'instance, le Trésor public doit être condamné aux dépens.

[V] [X], né le 24 juillet 1969 à [Localité 5] (Sénégal), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public à lui verser la somme de 1500

la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'État français à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de laisser à la charge du Trésor

Ces frais seront arbitrés à la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et supportés par le Trésor Public.

[E] [F] restait redevable de la somme de 180 euros à l'égard de la Trésorerie des contrôles automatisés. Laissé les dépens à la charge du Trésor public.

rédaction de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 et de l'article 32-3 du code civil : dire qu'elle est française par filiation, ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française, condamner le Trésor

, ni au titre de l'article 706-14 , du chef des faits de proxénétisme aggravé dont elle a été victime; - de débouter celle-ci de toutes ses demandes; - de laisser les dépens d'appel à la charge du Trésor

Les dépens d'appel seront laissés à la charge du Trésor public.