relatifs à la rectification de la valeur de ses titres de la société civile immobilière X : 1) tous courriers, courriels ou télécopies concernant sa cliente, échangés au cours de l'année 2015 par le vérificateur

relatifs à la rectification de la valeur de ses titres de la société civile immobilière X : 1) tous courriers, courriels ou télécopies concernant sa cliente, échangés au cours de l'année 2015 par le vérificateur

relatifs à la rectification de la valeur de ses titres de la société civile immobilière X : 1) tous courriers, courriels ou télécopies concernant sa cliente, échangés au cours de l'année 2015 par le vérificateur

relatifs à la rectification de la valeur de ses titres de la société civile immobilière X : 1) tous courriers, courriels ou télécopies concernant sa cliente, échangés au cours de l'année 2015 par le vérificateur

dans le délai qui lui est imparti, à une nouvelle vérification à raison des impôts et des années d'imposition qu'elle a déjà vérifiés.

Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe

une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé en application

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

B, inspecteur vérificateur à la DICP, assermenté depuis le 24 septembre 1997, qui a régulièrement signé l'avis de vérification du 27 février 2019, le procès-verbal de défaut de comptabilité du 25 avril

Il résulte de l'instruction que, la SAS BMS Loto concept n'ayant pas produit, dans le cadre de la vérification de comptabilité, de pièces justificatives de ses recettes, l'administration fiscale a mis

Elle soutient que : - l'administration fiscale ne pouvait pas mettre en œuvre à son encontre la procédure d'opposition à contrôle fiscal, dès lors qu'en l'absence de déplacement de la vérificatrice à

Sur le bien-fondé du jugement : - la procédure est irrégulière dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'un contrôle sur pièces mais d'une vérification de comptabilité, le vérificateur l'ayant obligé à se

Si la SAS Cetim a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 27 avril au 27 juin 2017 qui a donné lieu à l'envoi d'une proposition de rectification du 17 juillet 2017, la vérificatrice n'a pas

de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales auraient été méconnues, il résulte en tout état de cause de l'instruction que la vérificatrice s'est bornée à utiliser les fichiers informatiques

de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales auraient été méconnues, il résulte en tout état de cause de l'instruction que la vérificatrice s'est bornée à utiliser les fichiers informatiques

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a adressé au siège social de la société JPC-DS un avis de vérification de comptabilité daté du 12 octobre 2015.

ayant débuté est celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales.

Le vérificateur n’ayant pu rencontrer M. D..., a dressé un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal et d’opposition individuelle à fonctions.

B en mesure de trouver une date pour débuter la vérification de comptabilité. Dans ces conditions, M. B, par son inertie, a délibérément fait obstacle aux opérations de contrôle fiscal.

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié. 15.