[D], aux fins de paiement d'un arriéré locatif et en expulsion. M.

- contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

représentés par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistés de Me Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B 408 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] demande à la cour : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles 2261 et 2278 et suivants du code civil, - de confirmer

Jean LECAROZ, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Par conséquent, en application de l'article 565 sus-cité, ces demandes sont recevables. III- Sur la prescription de l'action en délivrance conforme 23.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Par conclusions régularisées le 27 septembre 2021, Mme [X] [U] sollicite voir : Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 24.V de la loi du 6 juillet 1989, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions notifiées le 14 juin 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sise [Adresse 1], demande à la cour, au visa des articles

Vu les conclusions de la société ACM, notifiées le 24 janvier 2022, aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles «L. 221-9 ancien»,

- débouté madame [M] de ses demandes au titre des arriérés de loyers et du préjudice de jouissance, - condamné madame [K] à payer à madame [M] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700

, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S210286 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

[U] [X] et Mme [K] [O] demandent à la cour d'appel de Lyon de : Vu les articles 1345-5 et 1353 du Code civil, Vu les articles 1732 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

Le 9 août 2019, un commandement de payer la somme de 6.500 euros au titre d'un arriéré de loyers a été signifié à M.

[C] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions notifiées le 8 février 2019, M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Dominique TATOUEIX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le preneur pouvait exercer un 'commerce de vente d'objets contemporains, d'articles divers de porcelaine, verrerie, bimbeloterie, meubles et tous articles cadeaux'.

chargés du règlement du litige ; qu'en l'absence d'accord des parties concernant la désignation du ou des arbitres, un arbitre unique, M.

Ainsi, il appartenait bien en l'espèce à l'arbitre, saisi sur le fondement de l'article 36 du code RUFRA soumettant les contestations survenant entre acheteur, vendeur et/ou intermédiaire à l'arbitrage