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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00630_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; Sur le jugement du 31 décembre 2020 : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait s'agissant de la cote NGF du niveau de plancher créé par le projet ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d831
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail 31.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2faaebb88318fda4cc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fc93
22 juin 2012
22 juin 2012
1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00908_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 111-4 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
63b7cdc86b63637c907b7d53
5 janvier 2023
5 janvier 2023
application de l'article L 114-2 du code des assurances.
Source officielleChambre 4-3
627f4829551627057d32de06
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur la discrimination syndicale L'article L.1132-1 du code du travail interdit toute forme de discrimination à raison des activités syndicales du salarié.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e7650e
12 décembre 2017
12 décembre 2017
instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
5fdbd7a6d57469b6a905f56b
24 janvier 2019
24 janvier 2019
des articles 1103 et 1104 du code civil anciennement 1134, 9, 132, 480, 564, 906 et suivants du code de procédure civile, 1353 du code civil, 15 et 16 du code de procédure civile - dire n'y avoir lieu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00357_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du code général des impôts et soumis à l’impôt sur le revenu entre ses mains, à proportion de ses droits dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
n'est pas de 11 mètres minimum, taille pourtant requise par l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03536_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " I.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce142000838983f
18 avril 2024
18 avril 2024
les articles 1338 et suivants et 1303-1 et suivants et 1231-1 du code civil vu les articles L.442-6 du code de commerce, 1171 et 1353 du code civil, vu les anciens articles 1109, 1116 et 1138 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c371
30 avril 2008
30 avril 2008
des faits allégués ; Attendu qu'il n'est pas contesté que les dispositions de l'article L. 110-4- I du Code de Commerce s'appliquent au cas d'espèce ; Attendu que l'article L. 110-4- I du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7ef
22 janvier 2008
22 janvier 2008
112 et suivants du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f30876004f131a60fc
6 septembre 2022
6 septembre 2022
sexuel (article L.1153-1 du Code du travail) ; * 10.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral (article L.1152-1 du Code du travail) ; II) Sur la rupture du contrat de travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05543_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
du plan de prévention des risques d'inondation du bassin des Basses Plaines de l'Aude ; - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation au regard des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de
Source officiellePage 46 sur 674