I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1] B.P 408 R 2 [Localité 3] non comparante et non représentée INTIMEE Société [7] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante et non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des

Dans leur assignation, les consorts [O]-[H] soutiennent au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'existence de moyens sérieux de réformation tenant à leur contestation du solde locatif retenu

Sur les délais de paiement M. et Mme [C] formulent une demande de délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1343 ' 5 du code

L'article L. 741-7 du même code lui permet aussi de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L'intitulé comportait trois cases à cocher, les cases 3-1, 3-2 et 3-3. La case 3-1 était la case 'prestation de télésurveillance' et elle a été cochée.

La SARL Gis Nice demande en conséquence de confirmer le jugement et de condamner [M] [L] en outre à lui payer une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. A l'appui de sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris, M.

Selon l'article R.1461-1 alinéa 1er du code du travail, 'Le délai d'appel est d'un mois.' 17.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991, - condamner en tout état de cause la société d'assurance aux dépens.

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire n'a pas été

7] Monsieur [T] [Q] [Adresse 3] [Localité 7] et SA MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son directeur général.

et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle invoque l'article 2-6 des conditions générales du contrat de construction et fait valoir que depuis le 16 juillet 2020, les consorts [T] sont en situation de retard de paiement, de sorte que le délai

500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.