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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6162a31d36ab09eb9a2fd79a
22 mars 2013
causé par le trouble apporté à l'organisation de la vente et par les accusations infondées de contrefaçon et celle de 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Elle
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
En ce qui concerne la base légale du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01508_20220510
10 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4763d497adffda3ec3
13 octobre 2022
Motifs de la décision Sur la validité de la notification de l'indu et de la pénalité financière Sur la délégation de signature Aux termes de l'article R 133-9-1,I du code de la sécurité sociale
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00290_20240521
21 mai 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e16c25a97f0381f5205
12 septembre 2014
700 du code de procédure civile et de l'article 917du code de procédure civile - laissé les dépens à la charge de la société Hoppe ; Attendu que monsieur [J] a été engagé par la société Hoppe suivant
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603659fc63101bba6b52fcb0
5 novembre 2015
plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3cc
27 mai 2008
. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DCA_22BX01448_20240220
20 février 2024
2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 9
60348c153124ad7947d9c854
17 novembre 2016
L.8221-5 du code du travail, de sorte qu'en application de l'article L.8223-1 elle sera condamnée à lui payer la somme indemnitaire de ce chef de 17'193,90 € représentant 6 mois de salaires, avec intérêts
1ère Chambre
DCA_22VE00433_20240326
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
DCA_21LY03860_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.
6253cc9dbd3db21cbdd90b25
7 octobre 2013
233 et suivants du code civil.
9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
DCA_21NC02793_20241017
17 octobre 2024
à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
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