Aux termes de l'article L.3121-65 du même code, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L.3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu du I de l’article 209 de ce même code : « Le bénéfice net est établi

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Condamné la banque à payer à Mme [M] [X] née [P] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné la banque aux dépens.  

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.

mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La règle du plafonnement du loyer en renouvellement ne peut être écartée qu'en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° et 4° de l'article L145-33 du code de commerce.

[T] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la preuve du caractère exagéré des impositions qu'elle conteste lui incombe.

L 225-38 L 225-40 et L 225-42 du Code de Commerce (anciens articles 101-103 alinéa 1 et 105 de la loi du 24 juillet 1966) qui exigent que tout administrateur ou directeur général directement intéressé

Néanmoins, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

- l'article 1722 du Code civil ne prévoit aucun dédommagement. - la résistance abusive de l'appelante leur a causé un préjudice.

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur les conditions d'indemnisation par le FGAO L'article L421-1 II du code des assurances dispose : « II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2

par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990

A, que le service a regardée comme un passif injustifié sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts. Parallèlement, M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 3245-1 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

MOTIFS Aux termes des dispositions nouvelles de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique : ' I.