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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01681_20230306
6 mars 2023
Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01390_20241106
6 novembre 2024
Il appartient à l'autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public () ".
Cour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f82
14 février 2006
DOMAINE DE BARJAC C/ Société APOLI SP Z.O.O. COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2006 APPELANTE : S.C.E.A.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01143_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation
2ème Chambre
DCA_23VE00070_20240712
12 juillet 2024
Elle soutient que : - elle entend s'opposer au désistement des SCEA Domaine de La Croix Morin et SAS Biogaz La Croix Morin ; - les moyens soulevés par la SCEA Domaine de La Croix Morin et la SAS Biogaz
9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae7837d
18 mars 2016
- Domaine de Caderache - [B] [F] exploitant agricole.
6035ac2b3237d9104ae78380
- Domaine de Caderache - [I] [V] exploitant agricole.
6035ac2b3237d9104ae78381
- Domaine de Caderache - [J] [C] exploitant agricole.
6035ac2b3237d9104ae78388
APPELANTE SCEA STATION FRUITIERE DOMAINE DE CONFOUX, demeurant Domaine de Confoux - RN 538 - 13113 LAMANON représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON INTIME Monsieur
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02148_20260224
24 février 2026
Par un jugement du 15 juin 2023, dont la société Domaine de Clapiers et M.
DCA_21BX00235_20230223
23 février 2023
Marin et la commune du Marin au paiement d'une somme de 46 056,18 euros TTC au titre des indemnités dues pour l'occupation sans droit ni titre, durant la période du 1er janvier au 31 octobre 2019 du domaine
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00570_20220927
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Domaine Seilly, représentée par la SELAS C. Maxime Weil et N.
4e Chambre B
6162da78dda066944ee0e901
3 septembre 2012
Or il résulte du plan établi par Monsieur [L] que si le mur de clôture des consorts [K] se trouve pour partie sur le domaine public communal, il n'empiète pas sur le domaine routier communal.
6253ca5ebd3db21cbdd8ad6c
16 janvier 2008
Le 7 avril 2005 la SAS OVH - OVH - réservait auprès de l'association pour le nommage internet en coopération - AFNIC - et pour le compte de Monsieur André A... le nom de domaine "sunshine.fr".
8ème chambre
DCA_24PA00121_20240930
30 septembre 2024
et liés au travail ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d'au moins cinq ans () ". 3.
1ère chambre
DCA_22PA03327_20230427
27 avril 2023
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
Lorsque, après avoir qualifié de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public et enjoint au contrevenant de libérer sans délai le domaine public,
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
Les conventions d'occupation du domaine public existantes ont été reprises par la Ville de Paris lors du transfert de propriété. Faute pour M.
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