CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
69f97c0ccdc6046d47a17b05
4 mai 2026
[Z] [V] ; VU l'ordonnance rendue le 02 Mai 2026 à 15h17 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant le recours
69f97c13cdc6046d47a17b6b
2 mai 2026
X. se disant [P] [N] [M] ; VU l'ordonnance rendue le 1er mai 2026 à 12 h 00 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège
RETENTIONS
69fad292cdc6046d47bfd27d
5 mai 2026
Par déclaration au greffe le 3 mai 2026 à 18 heures 12, [K] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA et motive
Pôle 1 - Chambre 12
69e9a90dcdc6046d473776d8
22 avril 2026
Par ordonnance du 7 avril 2026, le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 6] a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement dont
69ef1b3ccdc6046d47aff046
24 avril 2026
Par déclaration au greffe le 23 avril 2026 à 10 heures 18, [V] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA et
Chambre 1-11 HO
69d9e420cdc6046d47d9d047
10 avril 2026
DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1] Organisme ARS PACA Copie délivrée : le : 09.04.2026 à : Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge des libertés
Pôle 1 - Chambre 11
69e70622cdc6046d47fa031d
20 avril 2026
à 16h44, - Vu l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
69d88d15cdc6046d47bb2b0f
9 avril 2026
Par requête enregistrée le 31 mars 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté dans le cadre du contrôle obligatoire de la
6a1fbbd0cdc6046d47e9662c
2 juin 2026
Par déclaration au greffe le 1er juin 2026 à 11h34, [Y] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.
6a210d74cdc6046d4709920c
3 juin 2026
X se disant [B] [Y], notifiée à l'intéressé le même jour à 16h50 ; VU l'ordonnance rendue le 07 mai 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en
6a1681b6cdc6046d47115da7
26 mai 2026
X se disant [B] [Q] ; VU l'ordonnance rendue le 22 Mai 2026 à 12h55 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, ordonnant
6a113945cdc6046d47a683ac
22 mai 2026
Par déclaration au greffe le 21 mai 2026 à 09 heures 48, [Q] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux visas des articles au visa des articles
Chambre Premier Président
6945064475782d5f06ad4a03
18 décembre 2025
au barreau de REIMS Appelant d'une ordonnance en date du 04 décembre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
Chambre Sociale
6a1920e4cdc6046d4752b9f4
La disproportion entre la protection de la population et la violation de la liberté individuelle n'est pas justifiée.
Avis
CADA:20171247
7 septembre 2017
de Paris à sa demande de copie et de réutilisation des minutes civiles, pour les diffuser, après une anonymisation conforme aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
CADA:20154983
19 novembre 2015
par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'ensemble des éléments sur lesquels le directeur des libertés
1ère Chambre
6a210df0cdc6046d4709a1c1
[M] [T] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, de l'appartement situé [Adresse 3], faute pour lui de libérer spontanément les lieux loués ;
69ddcbf7cdc6046d472a428a
11 avril 2026
Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [I] [G]
69ddcc08cdc6046d472a4425
Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.
ETRANGERS
69ddcfe8cdc6046d472aa13c
13 avril 2026
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00579 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWX6 Minute électronique Ordonnance du lundi 13 avril 2026 République Française Au nom
Page 46 sur 5602