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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f97c0ccdc6046d47a17b05

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[Z] [V] ; VU l'ordonnance rendue le 02 Mai 2026 à 15h17 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant le recours

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f97c13cdc6046d47a17b6b

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

X. se disant [P] [N] [M] ; VU l'ordonnance rendue le 1er mai 2026 à 12 h 00 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad292cdc6046d47bfd27d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par déclaration au greffe le 3 mai 2026 à 18 heures 12, [K] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA et motive

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e9a90dcdc6046d473776d8

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par ordonnance du 7 avril 2026, le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 6] a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement dont

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b3ccdc6046d47aff046

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par déclaration au greffe le 23 avril 2026 à 10 heures 18, [V] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA et

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e420cdc6046d47d9d047

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1] Organisme ARS PACA Copie délivrée : le : 09.04.2026 à : Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge des libertés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70622cdc6046d47fa031d

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

à 16h44, - Vu l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d88d15cdc6046d47bb2b0f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par requête enregistrée le 31 mars 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté dans le cadre du contrôle obligatoire de la

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbd0cdc6046d47e9662c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par déclaration au greffe le 1er juin 2026 à 11h34, [Y] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a210d74cdc6046d4709920c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

X se disant [B] [Y], notifiée à l'intéressé le même jour à 16h50 ; VU l'ordonnance rendue le 07 mai 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1681b6cdc6046d47115da7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

X se disant [B] [Q] ; VU l'ordonnance rendue le 22 Mai 2026 à 12h55 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, ordonnant

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113945cdc6046d47a683ac

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par déclaration au greffe le 21 mai 2026 à 09 heures 48, [Q] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux visas des articles au visa des articles

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6945064475782d5f06ad4a03

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

au barreau de REIMS Appelant d'une ordonnance en date du 04 décembre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

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CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La disproportion entre la protection de la population et la violation de la liberté individuelle n'est pas justifiée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171247

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

de Paris à sa demande de copie et de réutilisation des minutes civiles, pour les diffuser, après une anonymisation conforme aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154983

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'ensemble des éléments sur lesquels le directeur des libertés

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CA

1ère Chambre

6a210df0cdc6046d4709a1c1

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[M] [T] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, de l'appartement situé [Adresse 3], faute pour lui de libérer spontanément les lieux loués ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbf7cdc6046d472a428a

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [I] [G]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc08cdc6046d472a4425

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcfe8cdc6046d472aa13c

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00579 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWX6 Minute électronique Ordonnance du lundi 13 avril 2026 République Française Au nom

Source officielle

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