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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beca
27 juin 2008
Au cours du premier trimestre 2001, un architecte chargé d'étudier les possibilités de créer un lotissement à Frouzins (31) a envoyé son courrier à « Monsieur A...», ce dernier écrivant au premier dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00435_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - par un arrêté du 24 mars 2000, faisant suite à une demande de lotissement, le maire de Mougins l'a autorisée à reporter sur la partie restante de son terrain un droit à construire
DCA_21MA04772_20230914
14 septembre 2023
Elle soutient que le projet litigieux, qui est situé dans un lotissement ayant fait l'objet d'une déclaration préalable, ne méconnaît pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ainsi que l'a jugé le
2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
pas d'apprécier l'insertion paysagère du projet, il manque les documents PC 10-1, PC 26, PC 31 et PC 41, le tableau de surface est erroné, les documents PC 28, PC 29, et PC29-1 exigibles pour les lotissements
6253c91abd3db21cbdd873e4
25 janvier 2005
l'affirmative leur caractère excessif; que les griefs de bruit ne pourraient concerner que la parcelle 85 où se trouvent le bâtiment et les matériaux à forte rotation et que la parcelle 224 est la plus loin
6253c942bd3db21cbdd87c11
31 janvier 2006
barreau de NIMES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD 83 rue André Le Notre NP 9070 30972 NIMES CEDEX n'ayant pas constitué avoué, a adressé courrier, Monsieur René Y... 8 rue Marcel Pagnol Lotissement
6253cc59bd3db21cbdd8fd3d
8 octobre 2012
Lotissement Dillon Stade-10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la Guadeloupe COMPOSITION DE LA COUR : En
Chambre 1-1
627b550f76c5d9057df7ff81
10 mai 2022
Lotissement Le BIEN forme le lot numéro 3 du lotissement dénommé "LOTISSEMENT LABORMA" Le lotissement a été autorisé par un arrêté préfectoral en date du 24 novembre 1962.
1ère Chambre
67061e62fde28ee4207113f2
8 octobre 2024
L'arrêté préfectoral pris le 8 octobre 1955 approuvant le projet de lotissement de M.
6ème Chambre
6867688fdd25744ff781d465
3 juillet 2025
l'obtention par l'acquéreur d'une autorisation pour créer le lotissement projeté par lui.
2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a1b
4 juillet 2022
Adresse 19], prévoyant notamment divers règlements de la part de ses signataires au Crédit Agricole ainsi que la cession à leur prêteur de l'intégralité des droits qu'ils détenaient sur 16 lots du lotissement
DCA_22LY03655_20231212
12 décembre 2023
", qui porte sur " cet ensemble immobilier () composé de 132 chalets individuels " et prévoit de " conserver la densité impulsée " et de " respecter le découpage parcellaire initié par le plan de lotissement
2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2220a34ad1000858185b
18 janvier 2024
[K] [R] une parcelle de terrain située [Adresse 2] à [Localité 4] (33), constituant le lot numéro 6 du lotissement 'les jardins de Lola'. Le 7 février 2019, M.
6358cdd6c40aa805a7864d22
25 octobre 2022
nulle l'adjudication le 8 novembre 2012 à la SCI Jean [L], pour inexistence de la personnalité juridique de la SCI Jean [L], du bien immobilier sis à [Localité 7], [Adresse 2], formant le lot n° 8 du lotissement
6358cdd8c40aa805a7864d30
du 04 NOVEMBRE 2020 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE RG numéro : 11-19-000835 Le 13 octobre 2010, la SARL AQUITERRAIN a déposé une demande de permis d'aménager pour réaliser un lotissement
DCA_20BX03558_20220705
5 juillet 2022
de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le maire de la commune d'Arbanats a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Prodom un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement
6162f6eeb807dfe813d296cf
5 juin 2012
Les consorts [E] s'étant plaints ultérieurement de la dissimulation d'une servitude d'écoulement des eaux usées et eaux pluviales des terrains du lotissement, les époux [U] ont, par acte du 7 décembre
6253cde4bd3db21cbdd94dd9
28 janvier 2021
Par acte authentique reçu par le même office notarial les 21 et 22 mai 1992, la société civile agricole de Grand Camp a vendu aux époux [D] [V] et [Z] [X] le lot no2 de ce même lotissement figurant au
3ème chambre
DCA_24PA02640_20241129
29 novembre 2024
A correspond au lot n° 1 du lotissement situé au sein de la ZAC de Callagum créée par une délibération du 17 décembre 1987 de la commune de Chailly-en-Brie. Si M.
DCA_24MA01540_20250703
En premier lieu, aux termes de l'article A. 424-10 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum de lots et la surface de plancher hors œuvre
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