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N° RG 24/03973 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNOU ORDONNANCE N° du 16/04/2026 [N] C/ [B] O R D O N N A N C E Ce jour, SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Samuel SERRE, Vice-Président

[Adresse 10] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Jacques SAMUEL Me Marie-victoire CHAZEAU Me Florence BATS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

Frédéric GUERREAU de la SELARL PONTAULT LEGALIS, avocat au barreau de MELUN, toque : 55 INTIMÉES LA FÉDÉRATION FRANCAISE DE PARACHUTISME [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Samuel

siège ayant son siège [Adresse 3] représentée par Me Olivier Berne, avocat constitué, substitué par Me Thibaud Dorchies, avocats au barreau de Lille, MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Samuel

Jean-Philippe RIVAUD, avocat général ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Samuel VITSE, .président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le

SA CIC Nord Ouest [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Martine Vandenbussche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 17 avril 2024 tenue par Samuel

Madame [J] [K] [Z] épouse [L] née le 08 Mai 1961 à [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Caroline PICHON de la SCP DEVEZE-PICHON, Postulant, avocat au barreau de NIMES, représentée par Me Samuel

[D] [F] née le 24 Novembre 1959 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Caroline PICHON de la SCP DEVEZE-PICHON, Postulant, avocat au barreau de NIMES, représentée par Me Samuel

n° B 302.493.275 [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Stéphanie Calot-Foutry, avocat au barreau de Douai, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 18 octobre 2023 tenue par Samuel

représentées par Me Jean-Louis Capelle, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 27 novembre 2023, tenue par Samuel Vitse magistrat chargé d'instruire

786 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 28 Juin 2016 sans opposition des avocats devant Monsieur LOTTIN, Président, rapporteur, en présence de Monsieur SAMUEL

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