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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
643e350483146e04f531eaf8
14 avril 2023
La société [4] a relevé régulièrement appel, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.
Chambre sociale
5fdca265348b2906a5a9c081
8 novembre 2018
sécurité sociale.(...)
5fdca277348b2906a5a9c09d
5fdca27e348b2906a5a9c0a7
6e chambre
6032df8d69048d53beb67db5
14 novembre 2017
Concernant la demande de rappel de prime et d'avantages au titre des frais de transport, la société fait justement valoir que la fonction d'agent de sécurité polyvalent correspond à une fonction spécifique
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
6253c984bd3db21cbdd888c1
13 octobre 2006
SUR CE, LA COUR Sur la demande de passage en secteur II formée par M. le Docteur Y....
6253c98cbd3db21cbdd889e5
SUR CE, LA COUR Sur la demande de passage en secteur II formée par M. le Docteur Y...
Chambre sociale 4-5
69d885f0cdc6046d47b9e938
9 avril 2026
de l'obligation spécifique de prévention du harcèlement ; - juger que la société [1] a comptabilisé des heures de travail en heures d'absences non rémunérées ; * en conséquence de quoi, inscrire au
Chambre Sociale
60364b93e2da8bace5105d0d
17 novembre 2015
pour procéder aux contrôles de la contribution spécifique de l'article L 245-5-1 du code de la Sécurité sociale.
63104b3b4709e24f13d55359
31 août 2022
Il est admis que si un accord collectif peut tenir compte des absences pour l'acquisition d'un avantage, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un
5ème chambre
DCA_19VE03858_20220616
16 juin 2022
Cet escadron réalisant des missions de recherche et de sauvetage au combat ainsi que des missions au profit du commandement des opérations spéciales nécessitant un entraînement permanent et spécifique,
Ch.secu-fiva-cdas
6789f71139ae1759ccf6075e
16 janvier 2025
, il n'a pas bénéficié de formation renforcée à la sécurité.
4ème Chambre Section 3
6707704b81e733ee26983131
25 avril 2024
l'absence.
649bd01083350105dba0bc75
28 avril 2023
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MARTINIQUE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 AVRIL 2023 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation
2EME PROTECTION SOCIALE
63be62c713ef607c90ab62f3
10 janvier 2023
Le jugement lui ayant été notifié le 24 septembre 2018, la CPAM de l'Artois a formé appel par déclaration en date du 19 octobre 2018.
Chambre Sociale-Section 3
662209749ce1420008389919
18 avril 2024
[D] aux dépens engendrés par la présente procédure ; Rejette comme non justifiée la demande formée au titre du préjudice d'agrément par M.
10e Chambre
5fdc7b479189af9eab5e7bff
22 novembre 2018
né le [...] à FORT DE L'EAU, ALGERIE (99) de nationalité Française, demeurant [...]
64c35c79f01612d969deffee
27 juillet 2023
au titre de l'indemnité spéciale de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement, - rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, - rejeté la demande de dommages-intérêts pour
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
ou de décharge de service au cours de la période en cause ; - toutefois, la commune aurait dû également admettre qu’il bénéficie du contingent de jours d’autorisations spécifiques d’absence prévu par
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