[L] [D] et qu'une demande d'identification des autorités algérienne et tunisienne est en cours.

LE PREFT DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Clotilde VANHOVE, conseillère

de déclaration préalable de conformité à la Constitution de cette disposition légale est remplie, - la question ne saurait être considérée comme non sérieuse puisque : - d'une part, le législateur a

[C] [Z] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du Préfet du Loiret et du ministère public ; Vu la non comparution de M.

initial de 24 heures, à condition de notifier cette extension de la durée de rétention aux autorités françaises.

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS dûment avisé, absent non représenté mémoire reçu le 12 07 2022 10h32 M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Guillaume SALOMON, président de

LE PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Sara LAMOTTE, Conseillère

[S] [B] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M LE PREFET DU NORD [Adresse 1] [Localité 2] dûment avisé, absent non représenté PARTIE

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère

autorisée de stupéfiants et recel de bien provenant de la détention non autorisée de stupéfiants prononcée le 12 septembre 2024 par le tribunal correctionnel de Grenoble.

Par un arrêté du 23 février 2023, le maire, au nom de la commune, a refusé cette demande de permis de construire. M.

tacite de non-opposition. 12.

LE PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Patrick SENDRAL,

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Samuel VITSE, président de

de l'autorité préfectorale dans la mise en 'uvre de la mesure de reconduite à la frontière.

N° RG 23/02768 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4QJ Nom du ressortissant : [O] [D] [D] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pascal CARLIER, président de

L'argument tiré de l'absence d'adhésion des parties au règlement amiable est inopérant.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Caroline PACHTER-WALD, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(

LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai