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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
615e0e39c25a97f0381f53a0
4 décembre 2014
indemnité de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; Considérant qu'en dépit des demandes réïtérées auprès de la société MDSAP, cette dernière ne s'est pas acquittée
Pôle 5 - Chambre 10
651baf9ecbe2fc83182f8b1d
2 octobre 2023
et des frais supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale du bien en cas d'acquisition à titre gratuit, majoré, le cas échéant, des frais d'acquisition
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
des titres de la société Prodhyfem, et aucun flux financier n'a permis de corroborer les modalités d'acquisition et de cession desdits titres.
Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff72
23 novembre 2012
Selon l'article 712 du même code, la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation et par prescription. En l'espèce, M.
6253c89bbd3db21cbdd85c1f
20 décembre 2001
Attendu que la taxe foncière afférente à la SCI Courlancy (9 et 11 rue de Courlancy) vendue, ne saurait servir de justificatif pour la taxe foncière du seul appartement acquis par Monsieur X..., 9 rue
DCA_21PA01802_20230223
23 février 2023
La SARL Provence, créée en 2008, a pour activité l'acquisition, la mise en valeur, l'exploitation, l'administration et la location de biens immobiliers dont elle est propriétaire.
1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cb4
17 octobre 2023
* sur l'acquisition de la clause résolutoire visée au commandement de payer délivré le 7 juin 2021. M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163c2bd1a5f0a71dc3c914e
21 juin 2010
Par acte authentique du 31 octobre 1990, ils ont fait l'acquisition, chacun pour moitié indivise d'une maison à usage d'habitation située à [Adresse 11], moyennant le prix de 420 000 F.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03537_20221201
1 décembre 2022
de matériels de bureau en Turquie mis à la disposition de la société sa sous-locataire qu'elle a acquittée lors de l'acquisition.
6032b8c1480deb2fbd94a6fe
4 décembre 2017
fois des valeurs mobilières acquises, le partage des dividendes et autres produits reçus par la société ainsi que les plus-values moins-values réalisées lors de la revente de valeurs mobilières acquises
1re Chambre B
6162ec246c9bddc8258475bc
24 novembre 2011
Ils avaient acquis en indivision avant le mariage le 22 avril 1993 un terrain à [Localité 6], sur lequel ils ont fait édifier une villa terminée en janvier 1994.
1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
Leur société a acquis, le 7 novembre 2005, un ensemble immobilier situé à Montpellier (Hérault), composé de quatre locaux commerciaux et de trois réserves.
TROISIEME CHAMBRE
5fde741232e3b54c929fc976
28 juin 2018
Il est surprenant qu'un véhicule acquis en Allemagne le 6 juin 2013 ait fait l'objet d'un contrôle technique le 3 juin auparavant.
6253cde2bd3db21cbdd94d24
25 mars 2021
Pas plus que devant le premier juge, Monsieur [L] qui maintient sa demande en remboursement des frais d'établissement de carte grise ne justifie du montant acquitté à ce titre ; aucune indemnisation ne
CHAMBRE 8 SECTION 4
69f44104cdc6046d472e5d38
30 avril 2026
En l'espèce, il est acquis aux débats que M. [P] a été payé des loyers des mois d'août 2022, octobre 2022, novembre 2022, février 2023, mars 2023 et juin 2023.
3ème CHAMBRE FAMILLE
6871f14adf9b8685d8d068dc
11 juillet 2025
[N] et Mme [K] ont acquis en indivision un immeuble situé à [Localité 17] (16) n° [Adresse 4] et [Adresse 5], dont le prix d'acquisition a été financé au moyen d'un emprunt immobilier.
1ère Chambre
6979b930cdc6046d47f2e985
27 janvier 2026
S'agissant du radiateur électrique et des convecteurs, ceux-ci ont été acquis respectivement en avril 2019 puis en décembre 2019.
6253caa0bd3db21cbdd8b978
6 mai 2008
X... doit faire face, mais depuis décembre 2007 seulement, à des frais de logement accrus du fait de la prise en location d'un logement pour lequel il acquitte un loyer de 990 € par mois, hors charge ;
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9e747b5d810271b619b25
6 novembre 2019
Selon l'acte notarié du 3 janvier 1983, le bien indivis a été acquis notamment au moyen de deniers personnels à hauteur de 387.000 francs.
Chambre Sociale
696a08e6cdc6046d4780b52f
15 janvier 2026
De même, la [8] ne saurait faire état d'un défaut de respect du principe de proportionnalité entre le montant des cotisations acquittées et les droits acquis, qui est contraire aux dispositions de l'article
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