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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9489d
3 février 2020
Par jugement en date du 5 juillet 2018, rectifié par décision du 4 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre a: - déclaré recevable comme n'étant pas prescrite l'action initiée par
6253ccbbbd3db21cbdd91197
18 février 2014
Pour s'opposer aux demandes de la salariée, l'employeur fait valoir que : - c'est la convention individuelle qui détermine et définit les modalités de la formation, les actions de formation et l'étendue
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9288791aca307b467eae6
27 mai 2020
La destination est celle de vente de prêt-à-porter femmes et accessoires s'y rapportant.
9ème Chambre
DCA_24PA03463_20260320
20 mars 2026
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Cricket Square Maritime Ltd et au ministre de l’action et des comptes publics.
Pôle 6 - Chambre 1- A
69d5e683cdc6046d477b6e4e
7 avril 2026
L'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 9 juillet 1991 dispose que lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9e0184b2cad1f4bb07533
12 novembre 2019
Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
1ere Chambre Section 1
650bdedebeee0f8318b973e8
5 septembre 2023
M. et Mme [N] ne rapportent pas la preuve qu'une information correcte a été donnée à M.
6253c8b8bd3db21cbdd86113
26 mars 2002
X... à l'encontre de la SARL AZUR PISCINE n'est pas une action réelle mais une action contractuelle fondée sur l'article 1134 du Code Civil, de sorte que, nonobstant la vente de son bien immobilier, il
1ère Chambre
659e450f553798000884719d
9 janvier 2024
En vertu de l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, l'action est réputée avoir été exercée dans le délai du recours si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au
Juge des référés
DCA_24MA02246_20250312
12 mars 2025
de justice administrative.
Pôle 2 - Chambre 1
6032e913520d245d0c287710
7 novembre 2017
Or, par jugement du tribunal de commerce du 2 juin 2009, le désistement d'instance et d'action de la société EPI et de M.[M] a été acté. Reprochant à Mme [O] [B]-[A] et à M.
6253cc6fbd3db21cbdd901a4
23 janvier 2013
Par acte d'huissier de justice en date du 25 octobre 2007, Nathalie X...et Antony X...ont assigné Marie Catherine X...devant le tribunal de grande instance d'AJACCIO aux fins de l'entendre : - dire et
Avis
CADA:20203935
31 décembre 2020
Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice
CHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e512eb797effb070368
28 avril 2022
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
1re chambre sociale
6878847163001e49f9f26b37
16 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 5 mai 2025, la société MARIONNAUD LAFAYETTE demande de dire prescrite toute demande se rapportant à l'exécution du contrat de travail
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78b6cdc6046d4703b124
7 mai 2026
Toutefois, la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation de celui qui les a reçus à les restituer.
Pôle 4 - Chambre 2
616250ff929f6bffa995b3a0
16 octobre 2013
quant à l'action récursoire diligentée par AXA, celle-ci n'étant pas dirigée contre eux, -donner acte aux époux [M] de ce qu'ils s'en rapportent quant aux demandes des époux [B], celles-ci n'étant pas
5ème Chambre
DCA_24PA00931_20260114
14 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6788a3d405b7378c3f0c534a
15 janvier 2025
L. 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière abusive peut être condamné à une amende civile sans préjudice des dommages intérêts qui seraient réclamés.
Pôle 6 - Chambre 12
6a113636cdc6046d47a613b8
22 mai 2026
Mme [G] a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
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