Sous le point 16 de l'ordre du jour de l'assemblée générale du 29 juin 2006 intitulé : "16- DECISION A PRENDRE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE CONCERNANT LE MANDAT A DONNER AU SYNDIC D'ENGAGER TOUTE PROCEDURE

Subsidiairement, il fait valoir qu'aux termes de l'article 42 de la loi de 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les

3 2° et 16 de l'Assemblée Générale du 23 novembre 2015, -Débouter la société Sodimo de l'intégralité de ses demandes, -Condamner en application de l'article 32-1 du code de procédure civile la société

des délibérations des assemblées générales des 16 décembre 2016 et 14 mars 2017 ayant validé les rémunérations de Mme [G] [F] : Lors des assemblées générales des 16 décembre 2016 et 14 mars 2017, les

[X] [V] et Mme [P] [W] épouse [V] ; prononcé la nullité des résolutions 14 a) b) c) de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l'immeuble Kennedy [Adresse 2] en date du 22 novembre

de la cinquième résolution votée à l'assemblée générale du 22 juin 2018 et de la quatrième résolution de l'assemblée générale du 24 juin 2019, - ordonner le remboursement à la SARL CFC Imperium par Mme

Les copropriétaires ont été convoqués à l'assemblée générale du 30 septembre 2006, l'ordre du jour de cette assemblée générale portant notamment sur l'approbation du projet de règlement de copropriété.

Le rapport d'expertise déposé le 23 octobre 2012 conclut que': - les convocations relatives aux exercices 2006 à 2008 n'ont pas été établies et les assemblées générales ne se sont pas tenues, Mme [P]

Générale.

Générale.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], arguant de constructions illicites non autorisées a décidé, suivant assemblée générale du 27 février 2012, d'agir en justice à l'encontre des consorts [G

Par jugement du 23 janvier 2018, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a notamment : - déclaré irrecevable comme tardive la demande d'annulation de l'assemblée générale du 19 juin 2014, -

PB / AM Numéro 798 / 08 COUR D' APPEL DE PAU 2ème CH- Section 1 ARRET DU 19 février 2008 Dossier : 05 / 02615 Nature affaire : Demande en nullité des actes des assemblées

générales ne sont pas prouvés, s'agissant de différés de la saisie des dates de fin de mandat dans le logiciel, les assemblées ayant été tenues et les mandats renouvelés (copropriété Horizon bleu) et

et de passif, au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, si la nullité des actes intervenus au titre de la vente des actions d'Azurex n'était pas prononcée, ' de condamner in solidum MM.

[D] n'avait aucun pouvoir, - l'action n'est pas prescrite puisque les comptes clôturés au 31 décembre 2014 n'ont été validés que par assemblée générale du 8 mai 2015, et en outre, la première contestation

générales postérieures, - les fonds ont été adressés par l'huissier au conseil du syndic le 24 octobre 2018 et reçus le 25 octobre 2018 au cabinet de Me Ribes, soit postérieurement à l'assemblée générale

générale du 24 juin 2021, - de déclarer recevable son action en annulation des résolutions n° 50 à 55 de l'assemblée générale par correspondance du 24 juin 2021, - de l'exonérer des dépens, frais et

Mario Y..., président directeur général de cette société, devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de voir : - constater la nullité du mandat de M.

en nullité est désormais prescrite, cette omission volontaire est un élément supplémentaire des réelles intentions de M.