Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation, au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées

A titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à consigner entre les mains de Mme la Bâtonnière de l'Ordre des avocats de Paris ou de tout autre séquestre la somme de 649 000 €.

En ce qui concerne le second semestre 2019, il expose que M. [R] était en congés puis en arrêt maladie. La cour relève qu'en ce qui concerne l'année 2018, M.

- ordonne par application des articles R. 153-1 à R. 153-9 du code de commerce, le séquestre de l'ensemble des factures de la société ALTI-SERVICES saisies, et de l'ensemble du registre d'entrée et

prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011 et du premier semestre

statuant en référé, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance rendue le 05 septembre 2022, et à titre subsidiaire, de se voir autoriser à consigner sur le compte séquestre

GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Personne morale de droit privé (article L 421-1 du Code des assurances) agissant pour le compte de son Directeur général sur délégation du Conseil d'administration

prononçant sur la compétence matérielle de la juridiction des référés à l'origine du titre exécutoire critiqué , A titre très subsidiaire,  accorder un délai de grâce à la SAS Kpark, ce sous forme de séquestre

Michaël X... de ses demandes de dommages-intérêts, - plus subsidiairement, surseoir à statuer sur la demande en annulation de la vente et la substitution et ordonner le séquestre préalable par M.

En l'espèce, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.

L'administration des douanes a refusé d'assimiler le vol de la marchandise à une perte ou une destruction.

Cette somme a été versée le 11 juillet 2012, date de la levée du séquestre de la somme versée par le requérant, à l'établissement bancaire concerné.

[H] [I], désigné par l'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION (ACPR) le 10 juillet 2015 en qualité d'administrateur provisoire, a régulièrement suppléé le conseil d'administration de la MTA,

Par ordonnance du 29 mars 2022, le juge des référés a ordonné le séquestre des fonds détenus par la société NATIXIS LIFE au titre du contrat d'assurance litigieux jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé entre

Le 29 août 2022, l'huissier de justice a procédé à la remise des documents séquestrés à la société BBS.

[I] client du cabinet, avec mandat de transfert de la somme de 157 millions de dinars à la société [J] [L] Remede Pharma SPA, - Le cabinet a signé le 13 juin 2019, un contrat de séquestre avec M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires est fixé à 90 heures par semestre et par salarié (non reportable d'un semestre à l'autre)'.

La société Ravn Luxury soutient qu'après retraitement du passif déclaré, notamment de la créance fiscale qui est cours de discussion avec l'administration, le passif à apurer dans le plan sera de l'ordre