AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
67ef6e2647c7caf29d4c4fd3
3 avril 2025
3 avril 2025
irrecevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement (aux motifs que Mme [J] n'avait pas cru devoir se présenter ni à l'audience du 4 juillet 2023 ni à celle du 17 octobre 2023 alors
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Pôle 5 - Chambre 3
5fda1f2db522026362fcb92c
25 septembre 2019
25 septembre 2019
en une cession de bail alors que le contrat conclu en définitive est une cession d'actions.
Source officielle