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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135d0
16 février 2021
16 février 2021
[B] tendant à obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil est irrecevable, - à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135d1
16 février 2021
16 février 2021
[U] tendant à obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil est irrecevable, - à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135d2
16 février 2021
16 février 2021
[Z] tendant à obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil est irrecevable, - à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d45258d13dbe7135d4
16 février 2021
16 février 2021
[J] tendant à obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil est irrecevable, - à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d45258d13dbe7135d5
16 février 2021
16 février 2021
[B] tendant à obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil est irrecevable, - à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d45258d13dbe7135d6
16 février 2021
16 février 2021
[Y] tendant à obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil est irrecevable, - à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69fc22b9cdc6046d47e16235
6 mai 2026
6 mai 2026
[P] [I] à verser': La somme de 2'000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, en vertu de l'article 1240 du code civil'; La somme de 5'000 euros en application des dispositions de
Source officielleChambre 1-5
66878c8005d6f7f678d48d32
4 juillet 2024
4 juillet 2024
prescrite toute action indemnitaire des fonds servants En tout état de cause Vu l'article 1240 du Code civil CONDAMNER Madame [Y] épouse [V] à payer à la Sci Watson May les sommes de : - 3.000 euros
Source officielleChambre Commerciale
69994e43cdc6046d4732cbe0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
en application de l'article 700 du code de procédure civile', Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, - dire que le tribunal ne pouvait condamner Me [O]
Source officielle1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc1f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2023, l'aful du [Adresse 5] a demandé de : 'Vues les dispositions de l'article 1240 du Code Civil ainsi que des articles 31, 559, 700 et 699
Source officielle1ère Chambre
64a50d09b8594705dbfcccfd
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[D] et Mme [Z] [H] ainsi que la SCI OXALYS de l'ensemble de leurs demandes, celles-ci ayant porté, au visa de l'article 1240 du Code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances et de l'article 771
Source officielle2ème chambre section A
63c10941bf9fd47c90a13b29
12 janvier 2023
12 janvier 2023
563 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 640 et 641 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les pièces produites
Source officielle1ère chambre civile B
62c52977a2c423637907981f
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] [H] épouse [T] et M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
642fb69acece1704f5747793
6 avril 2023
6 avril 2023
mal fondé l'appel en garantie d'Espace affaire auto contre Premium automobile sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - Condamner Espace affaire auto et Monsieur [K] à payer à la société
Source officielleChambre Commerciale
686f4a161cd28a275e6bd98d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1343-2 du code civil ; - condamner M. et Mme [W] au paiement d'une somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil, outre 3.000
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e33a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, la Société Générale demande, au visa des articles 1240 du code civil, L. 561-1 et suivants et L. 133-21 du code monétaire et financier,
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de39676b73dd81b96ee6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par conclusions d'intimée n° 1 notifiées par voie électronique le 27 décembre 2021, la MAIF venant aux droits de la FILIA-MAIF demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et L. 327-5 du
Source officielle2ème Chambre
6358cd99c40aa805a7864bd2
25 octobre 2022
25 octobre 2022
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63cf8478a6687f7c904cba2b
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il résulte de l'article 1240 du code civil que 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer' La Sci XVII sollicite à
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d7229c3df04f589a631
11 avril 2023
11 avril 2023
1240 du code civil ; -Condamner in solidum M. et Mme [S] à verser à la société VECTOR PLUS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 46 sur 1019