Sur ce, Le paragraphe II de l'article L. 225-102-4 du code de commerce ouvre aux personnes justifiant d'un intérêt à agir une procédure aux fins d'injonction.

Y... est titulaire de 1000 parts numérotées de 1 à 1000 et que Mme X... possède, pour sa part, 1000 parts numérotées de 1001 à 2000 ; même si elle porte par erreur sur 60 parts n° 101 à 160 sur les 100

indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application des dispositions des articles L412-1 et L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution : Comme l'a justement relevé le juge de première instance le commandement

[M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

code de la sécurité sociale, - la demande de remboursement concernant l'année 2015 était incomplète et donc ne pouvait pas être considérée comme interrompant la prescription prévue à l'article L.

de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée. " Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du même code dans la rédaction

Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L112-1 du code des assurances.

S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux risques d'exposition à l'amiante (articles R. 4412-94 et suivants du code du travail), les articles R. 4412-97 et suivants du code du

Ils soutiennent que l'action est prescrite, le point de départ de la prescription quinquennale des articles 2224 du code civil et L. 237-13 du code de commerce, ne pouvant être comme l'a jugé le tribunal

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

[L] [F], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[N] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a débouté M.

et psychologique » des documents conservés par le service historique de la défense sous les cotes suivantes : 1) GR 10 R 294 : ordre de bataille, organisation, interrogatoires, photos sur la Wilaya 1

Il résulte de la combinaison des articles'1153, devenu article 1353 du code civil, et L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, qu'il appartient à l'assureur sur lequel repose l'obligation de présenter

A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Les CONDAMNER aux entiers dépens, y compris le droit proportionnel alloué aux Huissiers, conformément à l'article 10 du décret n° 2001-212 du 8 mars 2001.