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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135c2
16 février 2021
16 février 2021
[I] tendant à obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil est irrecevable, - à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135c3
16 février 2021
16 février 2021
[O] tendant à obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil est irrecevable, - à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135c4
16 février 2021
16 février 2021
[Z] tendant à obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil est irrecevable, - à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135c7
16 février 2021
16 février 2021
[T] tendant à obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil est irrecevable, - à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135c8
16 février 2021
16 février 2021
[Y] tendant à obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil est irrecevable, - à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135ca
16 février 2021
16 février 2021
[P] tendant à obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil est irrecevable, - à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135cb
16 février 2021
16 février 2021
[D] tendant à obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil est irrecevable, - à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135cc
16 février 2021
16 février 2021
[H] tendant à obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil est irrecevable, - à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135cd
16 février 2021
16 février 2021
[V] tendant à obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil est irrecevable, - à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135d0
16 février 2021
16 février 2021
[B] tendant à obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil est irrecevable, - à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135d1
16 février 2021
16 février 2021
[U] tendant à obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil est irrecevable, - à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135d2
16 février 2021
16 février 2021
[Z] tendant à obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil est irrecevable, - à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d45258d13dbe7135d4
16 février 2021
16 février 2021
[J] tendant à obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil est irrecevable, - à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d45258d13dbe7135d5
16 février 2021
16 février 2021
[B] tendant à obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil est irrecevable, - à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d45258d13dbe7135d6
16 février 2021
16 février 2021
[Y] tendant à obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil est irrecevable, - à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229e9d2fa6fd0f8040462
20 avril 2023
20 avril 2023
[C], l'ONIAM, la LMDE et le laboratoire Mylan en indemnisation sur le fondement des articles 1241, 1245-1 et suivants du code civil et L.1142 du code de la santé publique.
Source officielleChambre civile Section 1
665eae9ab5277b0008894347
17 janvier 2024
17 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
686f4a161cd28a275e6bd98d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1343-2 du code civil ; - condamner M. et Mme [W] au paiement d'une somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil, outre 3.000
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e33a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, la Société Générale demande, au visa des articles 1240 du code civil, L. 561-1 et suivants et L. 133-21 du code monétaire et financier,
Source officielleChambre 1-5
66878c8005d6f7f678d48d32
4 juillet 2024
4 juillet 2024
prescrite toute action indemnitaire des fonds servants En tout état de cause Vu l'article 1240 du Code civil CONDAMNER Madame [Y] épouse [V] à payer à la Sci Watson May les sommes de : - 3.000 euros
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