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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6969f9a0cdc6046d477f5c2c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ailleurs, cette décision de requalification, exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article D. 1251-3 du code du travail, a été signifiée à l'initiative du salarié à la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b596
9 juin 2008
9 juin 2008
Par conclusions signifiées et déposées au greffe de la cour le 17 septembre 2007, la MACIF a demandé à la cour de : - vu les articles 1382 et 1251 du code civil - dire et juger la MACIF recevable et
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93aeb
12 mai 2016
12 mai 2016
- constater que Mme Annick X... ne justifie pas de ses demandes actuelles et l'en débouter ; Plus subsidiairement, vu les articles 1382 et 1251 du Code Civil et la notion d'accident complexe, - condamner
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163bf293aeb4b683cf414cf
15 novembre 2010
15 novembre 2010
terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur que sur le fondement des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f9b787c4000862f673
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 1251-21 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68e89498d8f6cc6d55dd3e82
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6, le 9° du II de l'article L. 2312-26 et l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f4d
25 avril 2022
25 avril 2022
Elle considère ne pas être tenue responsable des conditions d'exécution du travail de Monsieur [X] , lesquelles relèvent de l'entreprise utilisatrice, la société Wattez en vertu des dispositions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fca761ec561ac6356f038db
8 octobre 2020
8 octobre 2020
le cadre d'un contrat à durée indéterminée immédiatement à l'issue d'un contrat de mission en intérim, est fondée à se prévaloir d'une ancienneté majorée de trois mois dans les limites prévues par l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1251-4 du code des transports : « La servitude de libre survol confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume aérien nécessaire à l'exploitation, l'entretien et la sécurité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
698447eccdc6046d47fc7b8c
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[I], en application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et ce, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 241-5-1, L. 412-6 et L. 452-4 du code de la
Source officielleCh. Sociale -Section B
651fa550c601f083189916fd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu la jurisprudence en vigueur, Vu la bonne foi dont a toujours
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64422a00d2fa6fd0f8040569
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article L. 1251-42 du code du travail , 'lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat
Source officielleChambre sociale
678b43b0c6ad78dd9cf0d478
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article L.1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, notamment en matière
Source officielleChambre Sociale
6969fbc4cdc6046d477f8cfc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Cette décision de requalification, exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article D. 1251-3 du code du travail, a été signifiée à l'initiative du salarié à la société [10], le 29 septembre
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f8af4ab5ff6e72c9612496
10 avril 2025
10 avril 2025
société [9] estime que l'entreprise utilisatrice était en charge des règles relatives à la sécurité et aux conditions de travail et de la formation pendant la durée de la mission, en application des articles
Source officielle19e chambre
6037314d1287920c5bf31280
21 mai 2015
21 mai 2015
et L. 1235-11 ne s'appliquait pas au cas d'espèce, dans la rédaction de l'article L. 1235-11 antérieure à la loi du 14 juin 2013 renvoyant à l'article L. 1235-10 visant l'absence ou l'insuffisance du
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
troisième alinéa de l'article L. 241-5.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f04
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du troisième alinéa de l'article L. 241-5.
Source officielle6e chambre
642fb7d2cece1704f5747b0e
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ; 3° Toutes mesures d'instruction, même
Source officielleChambre Commerciale
642e75f38b510604f5bc1f8e
5 avril 2023
5 avril 2023
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 9 mai 2022, la SA Allianz Iard demande à la cour, au visa des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1382 et 1251 du code civil
Source officiellePage 46 sur 1160