Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 juin 2025, la société Projex demande à la cour, au visa des articles 145 et 245 du code de procédure civile, de : Juger que la société

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS Caudalie aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du CPC au profit de Maître Virginie Apéry-Chauvin.

804 du CPC.

R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

[F], - une expertise sollicitée subsidiairement, tant au visa de l'article 145 du code de procédure civile qu'au visa de l'article L 225-231 du code de commerce, ce, au vu du rapport établi par le cabinet

Aux termes des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

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L. 145-7-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 11 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté

Marc X..., aux termes de ses écritures déposées le 18 avril 2011, demande, « Vu l'article 145 du code de procédure civile, les obligations légales de la CLINIQUE INTERNATIONALE DU PARC MONCEAU rappelées

700 CPC.

[T] [D] la somme de 10 000,00 euros au titre des dommages et intérêts ; Subsidiairement, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile, - Désigner tel expert judiciaire inscrit près

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145 du code de procédure civile ; En tout état de cause, condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du

700 CPC 4.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du CPC.

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