450 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la cour considérerait qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1792 du code civil : - de dire recevables et bien fondés les appels en

Par d'uniques conclusions signifiées le 10 janvier 2017, la société Gan Assurances IARD demande à la cour, au visa des articles 1792, 1147, 1382 du code civil, 954 du code de procédure civile et L 113-

Il résulte de l'article 1792 du code civil que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

1792 du code civil.

La Société AXA France IARD, intimée (conclusions du 29 Mai 2018) sollicite voir: Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du Code Civil, Vu le rapport

Par acte d'huissier de justice délivré le 6 octobre 2021, Madame [V] [F] a fait assigner la société [H] [A] [R] devant le tribunal judiciaire de Narbonne au visa des articles 1789 et 1792 du code civil

En application de l'article 1792-1 2° du code civil, Monsieur et Madame [T], qui ont procédé eux-mêmes aux travaux de construction de la piscine, sont réputés constructeurs au sens de l'article 1792 du

articles 1792 et suivants du Code Civil mais exclusivement sur celui de l'article 1147 ou 1382 dudit Code, et juger en conséquence qu'elle ne doit pas sa garantie à la SARL SOLDUR et à la SARL PLOMBE

Les époux X... fondent leur action en appel, au principal, sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil et, subsidiairement, sur celles des articles 1641 et suivants du même code.

Par conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 7 octobre 2019, la société Dekra Industrial demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil, des articles 1382, devenu 1240,

Ils indiquent que les époux [V] sont assimilés au constructeur en application de l'article 1792 du code civil car ils ont fait réaliser les travaux en cause.

1792 du code civil et subsidiairement en application des articles 1134 et 1147 du Code civil, -juger que les parts de responsabilité des époux [H] et de M.

Elle conclut que sa responsabilité décennale ne saurait être engagée, dès lors qu'elle n'a pas la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.

1792, 1134 alinéa 3, 1135, 1147 et 1602 du code civil, En toutes hypothèses, - condamner Madame [K] au paiement d'une indemnité de 2.400,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

civil et que les conditions d'application de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil n'étaient pas développées.

importateur au sens de l'article 1792-4 du code civil .

[C] et la société CCAE auxquels il avait confié en 2022 des travaux de cuvelage et de plomberie dans son garage, devant le tribunal judiciaire de Caen sur le fondement de l'article 1792 du code civil.