Pour l'expert, l'information avant intervention concernant les risques opératoires n'a pas été délivrée de façon appropriée : absence de compte rendu de consultation et absence de consultation avant chirurgie

des créances visées aux articles L. 3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19,

[D] [Q] doit être fixé entre 5% et 6% maximum tous chefs de préjudices confondus, dans les rapports entre la concluante et la caisse primaire ; A défaut et avant dire droit, Vu les articles R. 142

Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail.

La clôture est intervenue le 9 février 2026. MOTIFS I.

Une expertise a été ordonnée par jugement avant-dire droit du 9 mars 2023. L'expert a déposé son rapport le 16 janvier 2024.

[Y] demande à la cour de: Vu l'article 1103, 1104, 1170, 1353 et 2274 du code civil, Vu les pièces, Avant dire droit, ordonner une expertise judiciaire du véhicule EF 724 ZQ et de ces clés, de nature

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Au visa des articles L.121-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle et des articles L.122-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

Or, les dispositions précitées de l'article R. 441 ' 16 du même code sont claires.

Il sera fait droit à la demande de condamnation de la société [9] au remboursement des sommes dont la CPAM devra faire l'avance Sur l'article 700 du code de procédure civile: Il serait inéquitable

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 9 juin 2023, M. 

L'article L. 622-22 du même code prévoit que " sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

A titre subsidiaire, la Société demande à la cour d'ordonner avant dire droit une mesure de consultation médicale sur pièces conformément aux dispositions des articles 256 du code de procédure civile et

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Maître [E] [V] aux entiers dépens de l'incident.

Dans un arrêt avant dire droit du 31 mars 2023, la Cour a jugé que les prestations résultant du contrat signé le 9 juin 2008 entre la société JMB Productions et la société Europacorp Diffusion et du contrat

L'entretien s'est tenu le 9 mars 2022, en présence d'un représentant syndical au comité social et économique.

Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Les chefs de décision du jugement afférents aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile

L'appelant a conclu pour la première fois le 9 septembre 2025.