Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6108
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur le remboursement des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, qui vise l'article L. 1132-4 du même code, il y a lieu d'office d'ordonner à l'employeur le
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6438f35aa942a604f5e93860
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la nullité du licenciement Au visa des articles L. 1132-1 et L. 1235-3-1du code du travail, M.
Source officielle19e chambre
60357ec74bbefea42c243c62
14 avril 2016
14 avril 2016
par la sauvegarde de la compétitivité de la division solaire de la société et que l'obligation de reclassement a été remplie ; Considérant qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61609a3c54c6ec55cf7100be
30 avril 2014
30 avril 2014
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969def2cdc6046d477d3133
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19199
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 1235-3 du code du travail: La Cour de cassation juge, aux termes d'une jurisprudence constante que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68df5bdacf4e7f1c37e1ccd5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, modification rendue nécessaire par des motifs économiques, tels qu'énoncés par l'article L. 1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c5
23 avril 2025
23 avril 2025
code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e152b
23 septembre 2016
23 septembre 2016
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a0826f3a04f521678b
5 avril 2023
5 avril 2023
1231-1 du code civil pour préjudice distinct du licenciement et pour défaut de sécurité de résultat de l'article L. 4121-1 du code du travail, - juger que la société Fermentalg a eu un comportement fautif
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3b0bf535a2d228f961c
5 août 2025
5 août 2025
- Indemnité pour licenciement entaché de nullité et/ou dépourvu de tout motif réel et sérieux en application des dispositions des Articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail : 34.881,97 euros
Source officielleChambre Sociale
6789f23ce53fca3659f67350
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Toutefois, il résulte de l'article R. 1234-4-3° du code du travail que dans le cadre du calcul des trois derniers mois de salaire, « toute prime ou gratification de caractère annuel, versées au salarié
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc74cdc6046d477cb8c7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
602255c38adbf15b6f9d51c4
5 février 2021
5 février 2021
L'article L.5213-9 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ab8
23 septembre 2014
23 septembre 2014
A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait considérer le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, il devrait être fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; faute
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc6
3 février 2015
3 février 2015
L'article L. 1233-3 du code du travail prévoit que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant
Source officielleChambre Prud'homale
694a5c5075782d5f06558fd8
18 décembre 2025
18 décembre 2025
[U], dans ses dernières conclusions régulièrement communiquées, notifiées par voie électronique le 19 juillet 2024, demande à la cour, au visa des articles L.1233-3 et suivants du code du travail, de :
Source officielleChambre 4-3
5fd966d17c94e55257ad31eb
7 février 2020
7 février 2020
[H] sur le fondement des articles L.1235-10, 11 et 16 du Code du travail, irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L.1235-7 du Code du travail, - juger que
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91557
14 mai 2014
14 mai 2014
d'accompagnement prévues à l'article L. 1233-65 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9256c
22 juin 2015
22 juin 2015
L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations
Source officiellePage 46 sur 214