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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
6316e2b04147b94f1307fedc
5 septembre 2022
5 septembre 2022
514-1 du code de procédure civile).
Source officielleRéférés
686dfcb72abc72c5727a031f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielle5ème CH (référés)
68fb978411af6ba0065f41c6
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
Source officielleChambre Premier Président
é en cette qualité audit siègec/S.C
686f4c90d3976f57d00d3120
9 juillet 2025
9 juillet 2025
à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleRéférés
628dc94714cc2751aa86b903
19 avril 2022
19 avril 2022
514-3 du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Alençon le 18 janvier 2022; de condamner la SAS à payer la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294d
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Sur l'article 700 du code de procédure civile Me A..., ès-qualités, réglera en équité à M. Lotfi X... la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
63119de46f0d304f138e5fd8
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[Y] et Mme [G] à verser à la Sas Comminges Bâtiment la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision. M.
Source officielleChambre 1-11 référés
63cf8468a6687f7c904cb9c6
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Lors des débats du 10 octobre 2022, la présidente de l'audience a indiqué que le texte applicable en matière de procédures collectives était l'article R.661-1 du code de commerce et non l'article 514-3
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6260f9506d9e13277d6e3948
20 avril 2022
20 avril 2022
514-3 et 521 du code de procédure civile : - la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, - subsidiairement, l'autorisation de consigner
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6262486eb1a50c277d4c5c3b
21 avril 2022
21 avril 2022
Par acte d'huissier de justice du 22 février 2022, la Sarl Chloé 2010 a fait assigner la SAS Carrefour Proximité France sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0005d6f7f678d4939e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SA Caisse d'Epargne et de Prevoyance Aquitaine Poitou Charentes conclut à : Vu les articles 1103 et 1343-2 anciennement 1134 et 1154 du Code Civil, Vu les articles 2288 et 2298 du Code Civil,
Source officielleRéférés
6319875d51eeae4f1309d216
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L653-4 à L653-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b72515c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Au soutien de ses demandes, il indique que sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris est valablement fondée sur le deuxième alinéa de l'article 514-3 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166c70788aac83189e9c83
6 septembre 2023
6 septembre 2023
civil, 1231 et suivants du Code Civil Vu l'article L.442.1-II du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence appelée, Dire la société Laboratoires Bailleul International
Source officielle5ème CH (référés)
68fdb95844e5e6a4bb224691
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L.622-6 du code de commerce, Fixé à quatre mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
Source officielleRéférés et Recours
644b63c6c51457d0f882ddff
27 avril 2023
27 avril 2023
SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, seul applicable en l'espèce, puisque le jugement attaqué est exécutoire à titre provisoire de droit, l'arrêt
Source officielleRéférés Commerciaux
64364d7629c3df04f589a655
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle fait ensuite valoir que, l'article 514-3 nouveau du code de procédure civile étant applicable, il incombait à M.
Source officielleRéférés
655c57ec05869c8318f0a7b4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution
Source officielleRéférés du PP
63c649bbbe43307c9013b323
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[X] [V] a saisi en référé le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision dont appel
Source officielle3ème chambre A
67908cc81b5a79f73270548e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
517-1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 46 sur 536