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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
6033a04ad84d5154dee84c9a
10 mai 2017
10 mai 2017
, - condamné la SARL Le Foehn au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389d8
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389da
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389dc
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389e0
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389e2
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389e4
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19696cff766e94e389e6
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d2549904878e0603bc5a78
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095ee
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par jugement du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce : « Rejette la demande de clôture pour insuffisance d'actifs ; Renvoie les
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ab2
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Z..., appelant incident au visa de l'article L 643-13 du code de commerce, qui demande, au visa des articles 117 et 31 du code de procédure civile, de : - constater l'absence de personnalité juridique
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7290d808eb34e4553ee
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article L.641-1 du code de commerce II'.
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles R 624-4 et R 624-7 du code de commerce, des articles 553, 641 et 642 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6708c03d445a086e2bcedef3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 661-1 du code de commerce et des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 19 mars 2024 par le tribunal de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f71376cbf3d85a0c71ebc4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
R.631-3 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6610e5e074ef9f00086f6468
5 avril 2024
5 avril 2024
911-1 du code de procédure civile, Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
64c35c83f01612d969df0020
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[U] [V], agent de la CPAM de la Creuse muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
64a6607bbbd03a05db965336
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, demande à la cour de : Vu l'article L. 622-20 du code de commerce, Vu l'article L. 641-4 alinéa 1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - constater
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca64
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.
Source officiellePage 46 sur 521